TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 5 juin 2023, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune d'Auzeville-Tolosane à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 41 486 euros en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Auzeville-Tolosane une somme de          2 500 euros à payer à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a travaillé à la mairie d'Auzeville-Tolosane de septembre 2017 à décembre 2019, en CDD ; 
 - elle a été insultée par une collègue ; 
 - la commune lui a accordé la protection fonctionnelle ; 
 - elle a été en arrêt de travail de juin 2019 à décembre 2020 et a souffert de dépression ; 
 - au terme de son arrêt de travail, elle a repris contact avec la commune pour obtenir un nouvel emploi, après le départ de l'agent qui l'avait insultée ; 
 - faute d'être employée, elle s'est inscrite au chômage ; 
 - elle a adressé une réclamation indemnitaire à la commune ; 
 - ses revenus ont diminué de 11 486 euros entre 2019 et 2020, année de consolidation ; 
 - elle subit aussi une perte de chance de trouver un emploi pérenne, pour laquelle elle demande 10 000 euros de dommages et intérêts ; 
 - son préjudice moral doit être indemnisé par une somme de 10 000 euros ; 
 - compte tenu de l'incapacité permanente de 8%, reconnue par la CPAM, elle peut aussi prétendre à 10 000 euros de dommages et intérêts ; 
 - le lien entre le service et l'accident n'est pas contestable, d'autant que la collectivité, informée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a employé aucune des voies de recours proposée ; 
 - sa créance est non sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune d'Auzeville-Tolosane, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le 4 juin 2019, une altercation a eu lieu entre Mme B et une collègue de travail, pour des motifs liés à leurs convictions personnelles ; 
 - le 9 juin Mme B a demandé la protection fonctionnelle, qui ne lui a pas été accordée ; 
 - le 11 janvier 2021, Mme B a demandé à la commune de l'employer à nouveau, ce qui n'a pas été possible faute d'emploi disponible ; 
 - Mme B a adressé le 1er avril 2022 une réclamation indemnitaire puis saisi le tribunal en vue d'obtenir la condamnation de la commune ; 
 - il n'y a pas eu d'accident imputable au service ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés. 
 Par ordonnance en date du 24 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était employée en qualité d'agent technique non titulaire par la commune d'Auzeville-Tolosane, depuis le 1er septembre 2017. Son dernier contrat à durée déterminée devait s'achever le 31 décembre 2019. Le 4 juin 2019 Mme B a eu une altercation verbale avec une collègue de travail. Un médecin lui a délivré un arrêt de travail, suivi de prolongations d'arrêt de travail. Mme B a continué à percevoir son traitement de la commune jusqu'au terme de son contrat. La CPAM a mis fin au versement des indemnités journalières à Mme B le 28 décembre 2020. Estimant qu'il s'agissait d'un accident du travail, elle a reconnu un taux d'IPP de 8% à Mme B, lors de sa consolidation le             28 décembre 2020. 
 2. N'obtenant pas un nouvel emploi de la commune à l'issue de cet arrêt de travail, Mme B a adressé à cette dernière une réclamation en vue d'être indemnisée des préjudices qu'elle estime liés aux évènements du 4 juin 2019. Par la présente requête, elle demande que la commune d'Auzeville-Tolosane soit condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 41 486 euros. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 4. En l'espèce, Mme B n'indique pas clairement le fondement juridique de son action indemnitaire, invoquant tout à la fois un accident de service, le taux d'IPP reconnu par la CPAM et la protection fonctionnelle à laquelle elle estime pouvoir prétendre. Dans ces conditions, la créance dont Mme B se prévaut ne peut, en tout état de cause, être regardée comme non sérieusement contestable. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Auzeville-Tolosane, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune d'Auzeville-Tolosane sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Auzeville-Tolosane sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la commune d'Auzeville-Tolosane. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,