TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise par une ordonnance du 16 mai 2023 au tribunal administratif de Poitiers, M. D C et Mme B C, représentés par Me Dirou, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le hangar leur appartenant, situé 84 rue de Bellevue, à Saint-Yrieix-sur-Charente (16710). 
 Ils soutiennent que la mesure est utile afin de déterminer les causes des désordres, les travaux nécessaires pour y remédier et les préjudices en résultant. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande, à titre subsidiaire, que la mission de l'expert soit complétée. 
 Elle soutient que la mesure est inutile au motif qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la voie communale et les désordres allégués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Depuis 2010, M. et Mme C sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et d'un hangar, situés 84 rue de Bellevue, à Saint-Yrieix-sur-Charente. Dès 2010, lors d'épisodes pluvieux, M. et Mme C ont constaté des infiltrations d'eau ainsi que des fissurations affectant notamment le mur du hangar situé en bordure de la voie communale. M. et Mme C ont sollicité l'intervention de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente pour remédier aux désordres. 
 2. Au cours de l'année 2010, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a entrepris la réalisation d'un merlon. En raison de la persistance des désordres, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente est intervenue pour rehausser le merlon. Au cours de l'année 2019, postérieurement à la réalisation de ces travaux, M. et Mme C ont de nouveau constaté des infiltrations d'eau ainsi que l'apparition d'une fissure. Une première expertise amiable a eu lieu le 20 janvier 2020. Par un courrier du 21 janvier 2020, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a proposé un accord amiable. Par un courrier du 3 février 2020, M. et Mme C ont refusé cet accord. Une seconde expertise amiable a eu lieu le 29 juillet 2021.  
 3. Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les désordres affectant l'immeuble leur appartenant, situé 84 rue de Bellevue, à Saint-Yrieix-sur-Charente (16710). 
 Sur la demande d'expertise : 
 4. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. A ce titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 5. Pour contester l'utilité de la mesure sollicitée, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente fait valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la voie communale et les désordres allégués. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'un défaut de conception de la voie communale, notamment l'absence d'installations permettant de canaliser les eaux pluviales, est susceptible d'avoir concouru aux désordres affectant le mur du hangar appartenant à M. et Mme C. Ainsi, en l'état de l'instruction, l'absence de fait générateur ou de lien de causalité entre celui-ci et les désordres allégués n'apparaît pas manifeste.  
 6. Dans ces conditions, la mesure d'expertise demandée par M. et Mme C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A E, demeurant 12 rue Robert Schuman, à Isle (87170), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent le hangar appartenant à M. et Mme C situé 84 rue de Bellevue, à Saint-Yrieix-sur-Charente (16710), en indiquant leur date d'apparition ; 
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont il s'agit, en précisant s'ils sont imputables à un défaut de conception de la voirie ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 3°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, aussi bien pour éviter la dégradation que pour remettre en état l'immeuble en cause, en précisant pour ce dernier s'il en résulte une plus-value ou s'il y a lieu d'appliquer un abattement pour vétusté ; 
 4°) donner son avis motivé sur le coût de ces travaux ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 6°) donner, en cas d'urgence reconnue par l'expert, son avis sur les travaux urgents à effectuer par les requérants, à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, afin de stopper la dégradation du mur en cause, dans l'attente de la réfection complète de l'immeuble, et déposer à cette fin, le cas échéant, un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de M. et Mme C, de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C, à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et à M. A E, expert. 
 Fait à Poitiers, le 24 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Stéphane GAGNAIRE