TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme B C A, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'intéressée a été convoquée pour le 8 mars 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et que ce rendez-vous fait en tout état de cause obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par son mémoire en défense, la préfète du Val-de-Marne soutient que la requête serait devenue sans objet en faisant valoir que la requérante a obtenu un rendez-vous en préfecture le 8 mars 2023. Par son mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme C A maintient l'intégralité de ses conclusions tout en indiquant ne pas s'opposer à la demande de non-lieu à l'exception des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il est constant que plus de deux mois après la date de son rendez-vous en préfecture, la requérante ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de titre de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été délivré. Par suite, il y a lieu de regarder les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante comme étant effectivement devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Mme C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C A. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Mme C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.  
 Fait à Melun, le 19 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Mme Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,