TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier du caractère régulier de son séjour sur le territoire français. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit de ses nombreuses démarches, il n'a pas pu déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " en raison d'un dysfonctionnement technique ; depuis le 6 décembre 2022, il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et ne peut entamer le contrat de travail qu'il a conclu ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et d'être convoqué en préfecture afin de se voir délivrer un récépissé ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la demande du requérant est devenue sans objet dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressé a été convoqué en préfecture le 9 février 2023 à 9h40 aux fins de dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de délivrance d'un récépissé. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 15 octobre 1997, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier du caractère régulier de son séjour sur le territoire français et l'autorisant à travailler.  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été convoqué à la préfecture le 9 février 2023 à 9h40 aux fins de dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " et de délivrance d'un récépissé. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 13 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. AMAZOUZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.