TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. E C et Mme F B du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment à l'Huda Adoma, 129 rue du Progrès à Seyssinet-Pariset (38170) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C et Mme B à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. C et Mme B ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, M. C et Mme B, représentés par Me Huard, concluent : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de 6 mois leur soit accordé pour quitter les lieux ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de leur désigner un hébergement avant leur expulsion.  
 Ils soutiennent que :  
 - la demande du préfet est dépourvue d'urgence et d'utilité ;  
 - le préfet ne justifie pas de la consultation du directeur du lieu d'hébergement ;  
 - la mesure porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils devront être reloger avant leur expulsion.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. WYSS ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de l'Isère ; 
 - et les observations de Me Huard, avocat de M. C et de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme B, tous deux de nationalité angolaise, ont été admis au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association Huda Adoma situé 129 rue du Progrès à Seyssinet-Pariset le 26 juin 2023. Leurs demandes d'asile ayant été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 novembre 2021, ces rejets ont été confirmés par la cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2022. La directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration leur a adressé, le 12 octobre 2022, une notification de sortie de leur lieu d'hébergement, remise en main propre le 24 octobre 2022, exigée à partir du 16 juillet 2022. M. C et Mme B s'y sont toutefois maintenus en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à leur encontre le 2 janvier 2023 par le préfet de l'Isère. Ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 1er décembre 2022 par le préfet de l'Isère dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 21 février 2023. Par la présente requête, le préfet de l'Isère demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C et Mme B de l'hébergement géré par l'association Huda Adoma et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet de l'Isère, il y a lieu d'accorder à M. C et Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la requête du préfet de l'Isère : 
 4. Aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 5.  Il résulte des termes de la lettre du 12 octobre 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration leur a notifié la date de sortie du lieu d'hébergement que la directrice d'établissement a été consultée avant la mise en œuvre de la procédure. Le moyen tiré de l'absence de cette consultation doit être rejeté comme manquant en fait. 
 6.  Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 8. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 328 places d'hébergement au 30 septembre 2022 contre 1 431 en 2017. Au 30 septembre 2022, le taux d'occupation du dispositif était de 97,4% et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 100% et 99,5%, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 12,6% sont occupés par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 563 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. C et Mme B, dont les demandes d'asile ont été définitivement rejetées, quittent l'hébergement dans lequel ils se maintiennent sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme B serait incompatible avec la mesure sollicitée.  
    
 9. M. C et Mme B, dont l'hébergement était lié à leur qualité de demandeurs d'asile, ne peuvent utilement soutenir que la mesure prise à leur encontre serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elle poursuit. 
    
 10. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 12. Si Mme B fait valoir qu'elle souffre d'endométriose, elle n'établit pas, en l'absence de tout justificatif, l'existence d'une situation exceptionnelle au sens des dispositions précitées ou d'une situation qu'un délai de départ lui soit accordé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C et Mme B de l'appartement géré par l'association Huda Adoma. En l'absence de départ volontaire, le préfet de l'Isère est autorisé de faire procéder à leur évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des défendeurs, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C et Mme B de quitter sans délai le logement qu'ils occupent indûment à l'Huda Adoma, 129 rue du Progrès à Seyssinet-Pariset (38170). 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. C et Mme B, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. C et Mme B, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à           M. G C, Mme F B et à Me Huard. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSSLa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.