TA14 · 1ère chambre — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. C D, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de faire droit à sa demande de regroupement familial ou de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Groch.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, de nationalité tunisienne, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 17 avril 2025. Il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils A, né le 16 novembre 2004, par une demande enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 16 juillet 2021. En application des articles R. 434-12 et R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé sur cette demande pendant six mois par le préfet du Calvados a fait naître, le 19 janvier 2022, une décision implicite de rejet, dont M. D demande l'annulation. Le préfet du Calvados a pris le 31 mai 2023 une décision explicite de refus de regroupement familial. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de refus de regroupement familial : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de regroupement familial partiel présentée par M. D, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 31 mai 2023 : 
 2.  
 3.  
 4. En premier lieu, et eu égard à ce qui a été exposé au point 3 du présent jugement, la décision du 31 mai 2023 portant refus de regroupement familial en faveur A D vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elle mentionne les éléments relatifs aux conditions de ressources et de logement du requérant, ainsi que ceux concernant sa situation personnelle et familiale. Ainsi cette décision, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment circonstanciée pour la mettre en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". Aux termes de l'article R. 434-10 de ce code : " Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 :/1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;/ 2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé. ". Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Enfin, aux termes de l'article L. 434-7 de ce code : " L'article L.434-7 du CESEDA dispose : L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point 5 que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé que si l'intérêt de l'enfant au bénéfice duquel la mesure de regroupement est sollicitée le justifie. 
 7. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. D au bénéfice de son fils, le préfet du Calvados a estimé que ce regroupement partiel n'était pas justifié par l'intérêt supérieur de l'enfant. Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir l'intérêt de son fils au regroupement familial auprès de lui. M. D, qui se borne à soutenir qu'il remplit les conditions de séjour, de logement et de ressources exigées pour le bénéfice du regroupement familial, ne conteste pas ce motif de refus. Le moyen tiré de l'erreur de droit sera donc écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. D soutient que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, il n'apporte aucun élément au soutien de ce moyen alors qu'il est constant que, vivant en France depuis 2010, il est séparé depuis de longues années de son épouse et de son fils né en 2004. Les circonstances invoquées par le requérant, à savoir que le logement qu'il occupe est trop petit pour accueillir l'ensemble de sa famille et qu'il souhaite embaucher son fils pour travailler à ses côtés dans sa boulangerie dans le cadre d'une formation en alternance, ne sont pas de nature à établir que la venue en France de son fils A, alors que ce dernier a toujours vécu avec sa mère en Tunisie, répondrait à un impératif tenant au respect de sa vie privée et familiale. Le requérant n'allègue pas qu'il ne pourrait pas se rendre régulièrement en Tunisie pour y voir sa famille. Dans ces circonstances, compte tenu notamment de l'ancienneté du séjour en France du requérant, la décision par laquelle le préfet du Calvados a refusé au requérant l'autorisation de bénéficier d'une procédure de regroupement familial partiel au profit de son fils A n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2023 du préfet du Calvados doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet