TA21 · 2ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B, représenté par 
 Me Brey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 4 juillet 2023, qui ont été communiquées. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 10 août 2023, qui ont été communiquées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2023 par une ordonnance du 6 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Brey, représentant le requérant, 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 4 juin 1990, est entré régulièrement sur le territoire français le 13 septembre 2016 muni d'un visa D " étudiant " valable du 24 août au 22 novembre 2016. Depuis le 16 octobre 2016, il s'est vu délivrer des certificats de résidence algériens portant la mention " étudiant " jusqu'au 15 octobre 2020. Par un arrêté du 14 avril 2021, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 décembre 2021. Le 10 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 16 mars 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté litigieux a été signé par M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, investi à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 février 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de séjour, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre à son encontre la décision contestée. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / ()  5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 6. M. B, qui est présent sur le territoire français depuis un peu moins de sept ans à la date de la décision attaquée, soutient que son état de santé s'est dégradé, le conduisant à interrompre ses études, après avoir obtenu son master en arts, lettres et langues au titre de l'année universitaire 2021-2022, et le contraignant à déménager chez sa sœur, en région parisienne. Toutefois, s'il se prévaut de la présence de sa sœur sur le territoire français et de visites régulières auprès d'elle, il n'établit pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec sa sœur dont la régularité de la situation administrative en France n'est pas établie. En outre, si l'intéressé allègue avoir tissé des liens amicaux sur le territoire français, il n'en justifie aucunement. Si le requérant soutient ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où vit son frère, avec lequel il allègue ne plus entretenir de liens et dès lors que ses deux parents sont décédés, il ne justifie pas d'une intégration telle qui établirait qu'il aurait désormais fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, alors qu'il est célibataire et sans enfant à charge. Enfin, si le requérant souffre d'un diabète de type 1, présente une cécité complète de l'œil gauche, et une acuité visuelle de l'œil droit très réduite avec correction, et souffre d'une néphropathie avec insuffisance rénale toutefois, ainsi qu'il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 avril 2022, il ne justifie pas être dans l'impossibilité de recevoir les soins que requiert son état de santé dans son pays d'origine, l'Algérie. Dans ces conditions, et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet aurait examiné d'office s'il pouvait prétendre à une régularisation à titre exceptionnel et, en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'illégalité en refusant de régulariser sa situation administrative. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / ()  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " L'état de santé défini au 9° de l'article L. 611-3 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 9. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du même code, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article 611-3 de ce code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 10. Au sens de ces mêmes dispositions, les conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes de la vie courante. 
 11. Il ressort des attestations médicales produites au dossier, et de l'avis du collège de médecins du 11 avril 2022, que si le défaut de prise en charge de M. B pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'Algérie. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet devait, avant de prononcer la mesure d'éloignement en litige, recueillir à nouveau l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 13. En premier lieu, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou qu'il ait fait valoir des éléments justifiant que ce délai soit prolongé. M. B n'alléguant pas avoir formulé une telle demande ou avoir fait valoir de tels éléments, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée. 
 14. En second lieu, si M. B invoque une intervention chirurgicale en juillet 2023 selon un certificat médical du 4 avril 2023, postérieur à la date de la décision attaquée, il ne démontre pas avoir fait valoir cette circonstance auprès des services avant la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Céline Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc