TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. A, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Perdereau, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, né le 31 décembre 1984, déclare être entré en France le 15 avril 2010. Le 10 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention 
 " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux relevés bancaires présentant des mouvements au débit et au crédit du compte courant de l'intéressé, de son affiliation à l'aide médicale d'État et des avis d'impôts indiquant que le requérant perçoit des salaires, que M. A réside en France depuis 2013 et qu'il y a établi le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé, qui produit des bulletins de paie depuis 2018, a conclu un contrat à durée déterminée avec la SARL Greco Calabrese en novembre 2018, transformé en contrat à durée indéterminée en avril 2020. En outre, son employeur, qui soutient sa démarche, souligne dans un courrier versé au dossier le sérieux et les qualités professionnelles de M. A. Dans ces conditions, en considérant que la situation de ce dernier ne relevait pas de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Le présent jugement implique que soit délivrée à M. A une carte de séjour temporaire mention " salarié ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère, 
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 B. BACHOFFER         La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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