TA80 · 3ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est fondé sur les dispositions combinées des articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser le séjour, alors même qu'il a présenté des documents d'état civil et un passeport dont l'authenticité n'a pas été remise en cause par la préfecture et qui permettaient d'établir son identité ; 
 -  le préfet a estimé à tort qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de sa formation, alors qu'il devait par ailleurs tenir compte de ses difficultés et de son état de santé ;   
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit sur le territoire français depuis plus de quatre ans, qu'il s'intègre à la société française et qu'il n'a jamais constitué une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Delort, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant angolais né le 27 juillet 2004, déclare être entré sur le territoire français le 29 juillet 2019 alors qu'il était mineur. Le 15 février 2023, il a déposé une demande de de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mars 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales et règlementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise suffisamment les éléments de la situation de l'intéressé que le préfet a pris en considération. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des bulletins scolaires de M. B qui font apparaître de nombreuses absences injustifiées, un manque de travail et des résultats régulièrement insuffisants, que le préfet aurait considéré à tort que l'intéressé ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de la formation qu'il poursuit. Il ne résulte par ailleurs pas du seul certificat médical produit que son absentéisme et ce manque de travail seraient imputables à son état de santé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir, par le seul moyen qu'il invoque afin de remettre en cause l'appréciation du préfet sur ce point, que ce dernier aurait méconnu les dispositions précitées en lui refusant de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement. 
 5. En troisième lieu, si le préfet a également remis en cause l'identité du requérant au à raison de la production de documents d'état civil qu'il a estimé frauduleux, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les considérations évoquées au point précédent. Dans ces conditions, la circonstance que les pièces produites par M. B justifieraient de son état civil n'a pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".  
 7. M. B, qui déclare être entré sur le territoire français en 2019, est célibataire et sans enfant et ne démontre ni avoir établi d'attaches particulières sur le territoire français, ni en être dépourvu dans son pays d'origine, alors qu'il ne soutient notamment pas ne plus avoir de lien avec sa mère, qui y réside.  Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu les stipulations et dispositions précitées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 S. Thérain         
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. Rondepierre  
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.