TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 5 juillet 2023 et un mémoire ampliatif, enregistré le 16 août 2023, M. B A, représenté par Me Ouangari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé d'une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire ne pouvait légalement intervenir sans une procédure contradictoire préalable, à peine de méconnaître l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle porte à son droit à une vie privée et familiale normale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard de son état de santé ;  elle l'expose ainsi à des risques graves en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 -  cette interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit à être entendu préalablement ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une note en délibéré, enregistrée le 31 août 2023, qui n'a pas été communiquée, M. A conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. Il soutient en outre que son état de santé préexistait à l'intervention des décisions en litige. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Ouangari, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 28 mars 1995 à Kaboul, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 28 juin 2021 en France où il a demandé l'asile le 14 mars 2022. Sa demande a été rejetée le 24 novembre 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2023. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de la Corrèze a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France pendant un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 8 septembre 2022 du préfet de la Corrèze, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 19-2022-084 du 8 septembre 2022, M. Tarrega, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation pour signer " tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers () ", tels par suite que les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 14 juin 2023 manque en fait et doit être écarté.  
 3.En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige, éclairée par le débat contradictoire à l'instance, que l'arrêté du 14 juin 2023, dont M. A demande l'annulation dans la présente instance, s'il a pour objet  d'abroger l'attestation de demande d'asile de l'intéressé, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. A ou de lui refuser le séjour autrement que par le rejet de sa demande d'asile. Il suit de là que le préfet de la Corrèze a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu sur ce point à distinguer entre les différentes décisions qu'il comporte et notamment la décision fixant le pays de destination, l'arrêté en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. A sur lesquelles il se fonde, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle de M. A, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Corrèze n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen qui en est tiré doit dès lors, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire du 14 juin 2023 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 542-3 de ce code dispose : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". 
 5. Il résulte de ce qui précède que, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit, lorsque la Cour nationale du droit d'asile a été saisie, à compter de la date de lecture en audience publique de sa décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M. A a été lue en audience publique le 1er juin 2023. M. A, qui ne justifiait pas à la date de l'intervention de l'arrêté en litige à laquelle s'apprécie la légalité de ce dernier avoir présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile pour laquelle il a été convoqué à un entretien en préfecture pour le 29 août 2023, ne disposait dès lors plus, à compter de cette date, du droit de se maintenir sur le territoire français et c'est à bon droit que le préfet lui a retiré son attestation de demande d'asile en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1.  
 6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 7. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, lorsque la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 9. D'autre part, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.  
 10. M. A se borne à faire valoir qu'il n'a pas été entendu avant la mesure d'éloignement, alors qu'il entendait faire connaître à l'administration un élément nouveau quant à sa demande d'asile et, d'autre part, les déficiences de son état de santé. Toutefois, d'une part, le document que produit M. A à l'instance pour justifier de faits nouveaux qu'il entend produire à l'appui d'une demande de réexamen de sa demande d'asile est une traduction datée du 5 août 2023. Il ne pouvait ainsi pas, en tout état de cause, en faire état utilement avant l'intervention de l'arrêté en litige. D'autre part, et également en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du seul compte-rendu médical du 30 mai 2023 antérieur à la décision en litige, mais également des faits mentionnés dans les documents médicaux postérieurs que l'intéressé produit à l'instance, levant ainsi le secret médical, caractériserait un état de santé qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, s'il avait été communiqué à temps, aurait été de nature à faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. M. A n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire en litige est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu préalablement. 
 11. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, distincte de la décision fixant le pays de destination, et qui par elle-même n'a pas pour objet ni pour effet de désigner le pays vers lequel l'intéressé devra être éloigné pour l'exécution de cette mesure. Le moyen qui en est tiré ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 13. M. A, ressortissant afghan, célibataire et sans enfant, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en 2021, à l'âge de vingt-six ans. Il fait valoir, à l'appui de sa requête, que l'arrêté en litige porte atteinte à sa vie privée et familiale. Toutefois, il ne justifie pas des liens qu'il pourrait entretenir en France, et au regard de son entrée récente sur le territoire, il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion particulière dans la société française. Enfin, il n'établit pas, en tout état de cause, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine qu'il n'a quitté qu'à l'âge de vingt-six ans, où il a ainsi nécessairement tissé des liens et duquel, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, il reçoit des informations de sa famille. Enfin, il ne ressort pas des éléments médicaux, produits au dossier ainsi qu'il vient d'être dit au point 10 du présent jugement, et notamment du certificat médical du 18 juillet 2023 peu circonstancié, que l'état de santé de M. A, qui ne se caractérise par aucune pathologie grave en phase aiguë ou évolutive particulière, impliquerait impérativement son maintien sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Par les mêmes motifs, le préfet de la Corrèze n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte, d'une part, de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ()". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. Si M. A allègue qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte toutefois pas à l'instance, après le rejet définitif de sa demande d'asile, aucun élément, qu'il soit probant ou nouveau, notamment la traduction mentionnée au point 10, de nature à établir la réalité, qui n'a pas été retenue par la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision du 1er juin 2023, de cette affirmation. Il n'établit pas par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement quant à la motivation de l'arrêté en litige comprenant la décision fixant le pays de destination et qui mentionne, contrairement aux affirmations de l'intéressé, l'examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 précité, que le préfet de la Corrèze n'aurait pas pris en compte les éléments propres à celle-ci. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 10 du présent jugement, le moyen tiré par M. A d'une violation de son droit à être entendu, en tant qu'il est articulé à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les considérations de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour édicter une interdiction de retour d'une durée d'un an. Il en ressort que le préfet de la Corrèze, qui a pu légalement prendre en compte " notamment " l'entrée irrégulière en France de M. A, ne s'est pas fondé exclusivement sur cette considération mais a également examiné la situation d'ensemble de l'intéressé, et particulièrement le degré de l'atteinte à sa vie privée et familiale portée par cette mesure. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation portée par le préfet sur la situation de M. A doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. A au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Corrèze et à Me Ouangari. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. C 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf