TA35 · Eloignement urgent — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. F B, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à remettre l'original de tout document d'identité et à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Guipavas et lui fait interdiction de sortir du département du Finistère sans autorisation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il appartient à la préfecture de justifier que les obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été respectées ; 
 - il appartient à la préfecture de justifier que les obligations prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été respectées ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 20 du règlement CE n° 343/2003 du conseil du 18 février 2003 modifié par le règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il ne comporte pas d'indication suffisante du délai dans lequel la mesure de transfert doit être mise en œuvre et que l'indication du délai maximum de six mois est insuffisante ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 devait être appliquée ;  
 - il méconnaît le droit d'asile et son corollaire, la possibilité de solliciter le statut de réfugié. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - compte tenu de l'illégalité de la décision de transfert, l'assignation à résidence est dépourvue de base légale. 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et de droit dans la mesure où il ne dispose d'aucun logement disponible au sein du centre d'accueil désigné ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H, 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant guinéen né en août 1998, est entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2023 et a présenté une demande d'asile le 30 janvier 2023. Les recherches effectuées dans le fichier " Eurodac " ayant révélé que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, les autorités de ce pays ont été saisies le 2 février 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 b du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013, et ont fait connaître leur accord le 13 février 2023. Par deux arrêtés du 27 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'une part de remettre M. B aux autorités italiennes, d'autre part de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés attaqués : 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 19 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, du même jour, le préfet de ce département a donné à Mme E C, adjointe à la cheffe du Bureau de l'asile et signataire des arrêtés contestés, délégation afin de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G A, cheffe du Bureau de l'asile, notamment les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 4.  En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5.  L'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, comporte un exposé détaillé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé pour décider de la remise de M. B aux autorités italiennes, en mentionnant notamment que la consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France et que les autorités italiennes, saisies le 2 février 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1 b du règlement UE du 26 juin 2013, ont donné explicitement leur accord à cette prise en charge le 13 février 2023, en tant qu'autorités responsables de la demande d'asile de M. B. Ces éléments de motivation ainsi que l'ensemble des énonciations de l'arrêté contesté, permettent en outre d'établir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen complet de la situation de M. B. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de transfert attaqué et du défaut d'examen complet de la situation de M. B doivent donc être écartés. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que, le 30 janvier 2023, soit au moment du dépôt de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, M. B a déclaré comprendre la langue soussou. Il s'est vu remettre, le jour même, la brochure d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et la brochure d'information " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), en langue française, et celles-ci lui ont été traduites en langue soussou, par un interprète de l'association ISM interprétariat. Ces deux brochures constituent, à elles-seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande. Par suite, M. B n'est pas fondé à faire valoir qu'il a été privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.   L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". Aux termes de l'article 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " 1. Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. () / 3. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité responsable de la détermination visée au paragraphe 1 soit dûment formé () ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 30 janvier 2023 d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013, réalisé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine avec le concours d'un interprète assermenté en langue soussou, au cours duquel elle a précisé avoir compris la procédure engagée et a pu présenter des observations. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Ce résumé fait état d'informations appropriées et pertinentes sur la situation personnelle et administrative de M. B à l'effet de permettre à l'autorité compétente de statuer sur cette situation. En outre, la teneur de ce résumé établit que M. B a été mis à même de faire état de toutes informations quelconques se rapportant à sa situation, notamment sur d'éventuels éléments de vulnérabilité. Il suit de là que les dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été méconnues. 
 10.  En quatrième lieu, M. B ne peut valablement invoquer une méconnaissance de l'article 20 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui a été abrogé par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, mais peut, toutefois, être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 26 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 qui prévoient que : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () / 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations () sur les délais applicables à () la mise en œuvre du transfert () ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne que le transfert de M. B vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit avoir lieu dans un délai de six mois suivant l'accord des autorités italiennes et qu'il peut être porté à douze mois en cas d'emprisonnement et à dix-huit mois en cas de fuite en application du 2 de l'article 29 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013. Il suit de là que le moyen tiré de ce que M. B n'a pas été informé des délais applicables à la mise en œuvre du transfert, en méconnaissance de l'article 26 précité du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12.  À l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013, M. B fait valoir qu'il n'a pas davantage vocation à vivre en Italie qu'en France. Toutefois, il ne fait état d'aucun lien ni d'aucune intégration particulière en France et il ressort tant de la fiche de vulnérabilité établie le 30 janvier 2023 par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que du résumé de l'entretien mené le 30 janvier 2023 lors de sa demande d'asile, qu'il est isolé sur le territoire national où ne réside aucun membre de sa famille. Dans ces conditions, en prenant la décision de transfert de M. B vers l'Italie, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait dû faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, M. B ne justifiant d'aucune circonstance qui aurait dû amener le préfet à faire application de l'une des clauses discrétionnaires prévues à cet article. 
 13.  En sixième et dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". 
 14.  La mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié, implique la possibilité, pour les autorités françaises, d'assurer le traitement d'une demande d'asile même lorsque le droit international ou communautaire leur permet de confier cet examen à un autre État. Il appartient en particulier à ces autorités, sous le contrôle du juge, de faire usage de cette possibilité, prévue par le règlement susmentionné, lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles un autre État examine les demandes d'asile méconnaissent les règles ou principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, en particulier ceux d'être admis au séjour pendant le temps nécessaire à un examen individuel de la demande, de pouvoir présenter un recours suspensif, et, une fois reconnue la qualité de réfugié, d'être effectivement protégé, notamment, comme le prévoit l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, sans pouvoir être éloigné vers un pays dans lequel la vie ou la liberté de la personne est menacée. 
 15.  Il est constant que l'Italie, État responsable de la demande d'asile de M. B, est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit donc être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. M. B n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir que les conditions dans lesquelles son dossier sera traité par les autorités italiennes ne répondraient pas à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit international. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert aux autorités italiennes porterait atteinte à son droit de solliciter le statut de réfugié, corollaire du droit constitutionnel d'asile. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B en annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer à destination des autorités italiennes doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17.  En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne l'ensemble des considérations de fait et des motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'assigner à résidence M. B pour une durée de quarante-cinq jours et a déterminé les modalités de cette mesure. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de sa motivation doit être écarté. 
 18.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant transfert aux autorités italiennes est illégale. Par suite, il ne peut valablement exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 19.  En troisième lieu, si M. B allègue sans l'établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait et de droit dans la mesure où il ne disposerait d'aucun logement disponible au sein du centre d'accueil désigné, il ne justifie pas, en tout état de cause, de l'existence d'aucune autre domiciliation effective où pouvait être fixée sa résidence à la date de la décision contestée. Ces moyens doivent donc écartés.  
 20.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 21.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 22.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. HLa greffière d'audience, 
 Signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.