TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement ou à défaut, de réexaminer son dossier dans les plus brefs délais ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 à verser à son conseil et la somme de 700 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que la régularité de la composition de la commission n'est pas établie en l'absence du procès-verbal de la séance du 1er septembre 2022 ;  
 - la décision méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre l'administration et le public en ce que la préfecture ne lui a pas demandé les pièces manquantes à son dossier ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est dépourvu de logement et ne peut donc apporter de preuve relative à sa situation locative.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 28 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a, le 30 mars 2022, saisi la commission de médiation de Paris d'un recours amiable en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 1er septembre 2022, rejeté cette demande au motif que M. A ne produisait pas les éléments suffisants quant à sa situation locative actuelle et son parcours locatif antérieur. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région ". 
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à l'un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. Pour rejeter la demande de M. A, la commission de médiation s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il ne justifie pas de son parcours locatif antérieur ni de sa situation locative actuelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'attestation d'hébergement et l'attestation de domiciliation que M. A est dépourvu de logement et hébergé chez un tiers. Dans ces conditions, M. A établit être dépourvu de logement et la commission de médiation a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 1er septembre 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique seulement que la commission de médiation de Paris procède au réexamen de la demande de M. A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, M. A ayant été partiellement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55 %, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'avocat de M. A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département de Paris du 1er septembre 2022 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du département de Paris de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hug et au ministre de la transition écologique, et de la cohésion du territoire chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1