TA51 · 3ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A C, représenté 
 par Me Gaffuri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-114-003 du 24 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et le munir d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte 
 de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gaffuri en application des dispositions 
 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement 
 des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision 
 du 7 juillet 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 août 2023 par une ordonnance 
 du 23 mai précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement 
 du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, 
 sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maleyre a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 12 juin 1977, déclare être entré régulièrement en France le 15 mars 2021 sous couvert d'un titre de séjour de longue durée-UE délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 19 février 2025. Le 31 janvier 2023, l'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté 
 du 24 avril 2023, la préfète de l'Aube a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. A C en demande l'annulation 
 au tribunal. 
 Sur la légalité de la décision refusant une carte de séjour temporaire :  
 2. La décision refusant un titre de séjour à M. A C vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de l'article L. 435-1 sur le fondement desquelles l'intéressé a présenté sa demande. En outre, cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande. Dès lors, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète, qui n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de sa situation, a procédé à l'examen particulier de celle-ci, contrairement à ce que soutient M. A C. 
 4. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 précité n'institue pas une catégorie 
 de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre 
 d'une activité salariée. Si un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en son article 3, il peut en revanche 
 s'en prévaloir afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas à la préfète, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble 
 des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure 
 de régularisation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 6. D'une part, M. A C soutient qu'il réside en France depuis le 15 mars 2021 en compagnie des son épouse et de leurs deux enfants, dont l'un est scolarisé, et que 
 de nombreux membres de sa famille y résident régulièrement ou sont de nationalité française. Toutefois, sa durée de résidence en France est faible à la date de la décision contestée 
 et son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Ses enfants, mineurs, ont vocation à suivre leurs parents afin de reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine ou en Espagne et il n'est ni établi ni même allégué que sa fille aînée, née en 2017, ne pourrait pas être scolarisée dans l'un de ces deux pays. Dès lors, et en dépit de la présence de membres 
 de sa famille en France, la situation de M. A C ne répond pas à des considérations humanitaires et ne correspond pas non plus à des motifs exceptionnels susceptibles de permettre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". D'autre part, 
 si M. A C indique qu'il travaille depuis le 1er septembre 2022 en contrat à durée indéterminée, il n'est pas contesté qu'il ne bénéficie pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, situation qui ne saurait être régularisée par la production d'une demande d'une telle autorisation complétée postérieurement 
 à la décision en litige, et son ancienneté dans son emploi n'est que de quelques mois à la date 
 de l'adoption de cette même décision. Il en résulte que la préfète de l'Aube n'a pas entaché 
 sa décision d'erreur manifeste d'appréciation tant dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur volet " vie privée et familiale ", que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 7. Eu égard à ce qui vient d'être dit s'agissant de la vie privée et familiale 
 de M. A C, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée 
 sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai 
 de trente jours :  
 8. Pour les motifs précédemment exposés, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet doit être écarté. 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise 
 sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la décision de refus de titre de séjour est elle-même motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut donc qu'être écarté.  
 10. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. A C doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 de la préfète de l'Aube. En conséquence, 
 ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT