TA14 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2023, le 12 décembre 2023 et le 29 février 2024, la société civile immobilière Sevelan demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux consistant en la rénovation des façades de sa propriété ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux du 9 février 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le maire de la commune a commis une erreur de droit en n'appréciant pas, dans un premier temps, l'intérêt et le caractère des lieux avoisinants du terrain d'assiette du projet ;  
 - l'arrêté attaqué du 1er mars 2023 est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - ces vices ne sont pas régularisables ; le nouveau motif invoqué dans la décision rejetant le recours gracieux et dans le cadre de la présente instance ne peut être substitué à celui figurant dans l'arrêté attaqué. 
 Par des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 26 février 2024, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société civile immobilière Sevelan ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, pour la société civile immobilière Sevelan, et de Me Debuys, représentant la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. 
 Une note en délibéré présentée par la société civile immobilière Sevelan a été enregistrée le 15 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 février 2023, la société civile immobilière Sevelan a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation des façades de sa propriété située au 39 rue Pasteur à Saint-Aubin-sur-Mer. Par un arrêté du 1er mars 2023, le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer s'est opposé aux travaux déclarés. Le 27 mars 2023, la société civile immobilière Sevelan a exercé un recours gracieux, qui a été rejeté le 20 avril 2023. La société civile immobilière Sevelan demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " () En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes ; () ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité des lieux avoisinants du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 3. La circonstance que l'arrêté attaqué du 1er mars 2023 ne comporte aucune mention des étapes du raisonnement que le maire a suivies pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement n'est pas de nature à établir qu'il n'aurait pas procédé, dans un premier temps, à l'appréciation de l'intérêt et du caractère des lieux avoisinants du terrain d'assiette du projet. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé au 39 rue Pasteur sur la parcelle cadastrée AD 13, à l'angle d'une venelle qui permet un lien entre cette rue et la mer. La façade nord de la propriété est située le long de la digue. Le terrain d'assiette du projet ne fait l'objet d'aucune protection particulière ni ne se trouve à proximité d'un bâtiment ou d'une zone faisant l'objet d'une telle protection. Toutefois, le projet est situé dans un environnement présentant un caractère et un intérêt particuliers dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation du plan local d'urbanisme qui peut être pris en compte comme élément d'appréciation de la qualité d'un site, que les bâtiments composant le front de mer, en particulier les villas, sont des constructions anciennes, d'un aspect traditionnel, identifiées comme constituant un bâti remarquable et que les venelles sont qualifiées de " vues patrimoniales ". Par ailleurs, si deux habitations anciennes sont principalement revêtues d'un enduit de teinte bleu clair et qu'une troisième comprend une extension de type véranda revêtue de lames de bardage d'un ton gris, il ressort des pièces du dossier que le long de la digue, les lieux avoisinants sont principalement constitués de bâtisses comportant de la pierre de Caen ou recouvertes d'un enduit de teinte ou de nuances de beige-ocre, quelques bâtiments étant recouverts partiellement ou en totalité de colombages d'une teinte marron. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un ou plusieurs bâtiments situés à proximité du terrain d'assiette du projet seraient intégralement recouverts d'un bardage en lames de couleur bleue. La circonstance que le règlement du plan local d'urbanisme n'impose ni n'interdit aucune teinte particulière concernant le revêtement des façades en zone UA n'a pas pour effet de priver le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer de toute appréciation quant à l'insertion du projet dans son environnement. Enfin, si un commerce, à savoir un glacier, a été autorisé à réaliser des travaux de façade consistant en l'application d'un revêtement principal de couleur blanche avec une bande rose et des huisseries bleues, ce projet n'est en rien comparable avec celui de la société requérante. Dans ces conditions, les travaux de rénovation projetés consistant en la pose d'un bardage en fibro-ciment couleur bleu océan sur les murs extérieurs de la maison, plus particulièrement sur la façade côté mer, sur le mur côté venelle et sur la façade sud de la propriété, ne s'insèrent pas dans les lieux avoisinants et portent atteinte à l'harmonie du front de mer de la commune. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 doit, par suite, être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière Sevelan n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux consistant en la rénovation de la façade de sa propriété. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer une somme au titre des frais exposés par la société requérante pour la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Aubin-sur-Mer au même titre.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière Sevelan est rejetée. 
 Article 2 : La société civile immobilière Sevelan versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Sevelan et à la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
  SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 E. BLOYET