TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D du lieu d'hébergement qu'il occupe indûment 12, rue Federico Garcia Lorca à Saint-Martin-d'Hères (38400) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C à défaut pour celui-ci d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. C a été définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, M. C, représenté par Me Huard, conclut :  
 - à titre principal, au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de six mois lui soit accordé pour quitter les lieux ;  
 M. C soutient que :  
 - la demande du préfet est dépourvue d'urgence et d'utilité ;  
 - son état de santé n'a pas été pris en compte ;  
 - la mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au logement tel que reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme ;  
 - il devra être relogé avant son expulsion. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. A et les observations de M. B, représentant le préfet de l'Isère et de Me Huard, avocat de             M. C. 
 Il indique que M. C souffre d'une apnée du sommeil, qu'il porte la nuit un appareil médical qui doit être branché sur l'électricité, ce qui est incompatible avec une mise à la rue. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité congolaise, a été admis le 4 mai 2021 dans un logement géré par l'association Entraide Pierre Valdo à Saint-Martin-d'Hères. Sa demande d'asile ayant été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2022, la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a adressé, le 10 octobre 2022, une notification de sortie de son lieu d'hébergement. Il s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 2 janvier 2023 par le préfet de l'Isère. M. C a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade et d'une obligation de quitter le territoire français le 27 janvier 2023 dont la légalité a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2023. Par la présente requête, le préfet de l'Isère demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de             M. C du logement géré par l'association Pierre Valdo et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet de l'Isère, il y a lieu d'accorder à M. C, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la requête du préfet de l'Isère : 
   
 4.  Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 328 places d'hébergement au 30 septembre 2022 contre 1 431 en 2017. Au 30 septembre 2022, le taux d'occupation du dispositif était de 97,4% et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 100% et 99,5%, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 12,6% sont occupés par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 563 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. C, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée quitte l'hébergement dans lequel il se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. C serait incompatible avec la mesure sollicitée.  
    
 7. M. C, dont l'hébergement était lié à sa qualité de demandeur d'asile, ne peut utilement soutenir que la mesure prise à son encontre serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elle poursuit. 
   
 8. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 10. Si M. C fait valoir qu'il souffre d'apnée du sommeil, il n'établit pas l'existence d'une situation exceptionnelle au sens des dispositions précitées. 
 11. Toutefois, sa situation médicale, et notamment le besoin qu'il a de disposer d'une source d'électricité pendant la nuit, justifie qu'il lui soit accorder un délai d'un mois pour préparer sa sortie de son logement. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. C de l'appartement géré par l'association Entraide Pierre Valdo, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En l'absence de départ volontaire, le préfet de l'Isère est autorisé de faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques du défendeur, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C de quitter le logement qu'il occupe 12, rue Federico Garcia Lorca à Saint-Martin-d'Hères (38400)  dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. C, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. C, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D et à Me Huard. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le président, 
 J. P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.