TA21 · REFERE — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. C E B C, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 24 avril 2023 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a prescrit sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de faire injonction au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes délais et sous la même astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités italiennes :  
 - cet arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas démontré que les brochures d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dans une langue qu'il comprend, lui ont été remises ; 
 - il n'est pas démontré que l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement aurait été régulièrement conduit par un agent qualifié ; 
 - l'arrêté en cause est entaché d'une erreur de fait en l'absence de la preuve d'une demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes et de l'existence d'un accord tacite ; 
 - il méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - cet arrêté doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant remise aux autorités italiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B C sont infondés. 
 Une première audience a eu lieu le 28 avril 2023 à 8 heures, au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - et les observations de Me Mifsud, représentant M. B C, également présent, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur " la clause de souveraineté " dans la mesure où, s'il n'y a pas de défaillance systémique en Italie, cet Etat a indiqué ne pas être en mesure de prendre en charge le flux des demandes d'asile et que le préfet n'établit pas que le poste de " commissaire spécial " destiné à faire face aux besoins de la crise migratoire existe et est efficace en Italie. 
 Le préfet du Doubs n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces communiquées par le préfet du Doubs le 2 mai 2023, ont été communiquées le même jour à M. B C et le dossier a été radié du rôle de l'audience du 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 mai 2023 à 13 heures. 
 A été seulement entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Testori, greffier, le rapport de Mme Hunault, première conseillère, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France et y a déposé, le 1er décembre 2022, une demande d'asile à l'examen de laquelle il s'est avéré qu'il avait été identifié en Italie le 4 septembre 2022. Ce pays, considéré comme responsable de la demande d'asile de l'intéressé en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été saisi d'une demande d'accord de prise en charge. Par deux arrêtés du 24 avril 2023, le préfet du Doubs a, d'une part, prescrit le transfert de M. B C aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. M. B C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence qui s'attache au jugement de la présente affaire, d'admettre M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Doubs a donné délégation au secrétaire général à l'effet de signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union Européenne et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme D, sous-préfète et directrice du cabinet du préfet du Doubs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché le 24 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'était pas compétente pour signer l'arrêté de transfert manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B C s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile le 1er décembre 2022, deux brochures dites " A " et " B ", qui sont celles prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Ces brochures lui ont été remises en langue arabe qu'il ne conteste pas comprendre. L'intéressé ne démontre pas davantage qu'elles ne comportaient pas l'ensemble des informations requises. A cet égard, il a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. La circonstance que le guide du demandeur d'asile ne lui a pas été délivré, à la supposer établie, ne saurait vicier la procédure, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette brochure est destinée aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux relevant de la procédure dite " Dublin " et dont la demande a vocation à être instruite dans un autre pays européen. Par conséquent, M. B C a bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ses dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2022, M. B C a bénéficié d'un entretien individuel conduit, avec le concours d'un interprète en langue arabe, par un agent de la préfecture de la Côte-d'Or, qualifié au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article 5 doit être également écarté. 
 8. En quatrième lieu, il est justifié par le préfet du Doubs de la saisine des autorités italiennes afin qu'elles donnent leur accord à la prise en charge de M. B C, de la réception de cette demande, le 5 décembre 2022, du constat de l'accord implicite desdites autorités, intervenu dans les conditions prévues par l'article 22.7 du règlement " Dublin III ", et de la notification de ce constat. Le moyen tiré d'une erreur de fait quant à l'existence et à l'opposabilité de cet accord, d'où s'induirait, en outre, la violation de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ainsi que des article 21 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 11. M. B C, qui, par ailleurs, déclare être célibataire, sans enfant et ne justifie d'aucune situation particulière de vulnérabilité, fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie. A l'appui de son moyen, M. B C produit différents articles de presse relatant l'existence d'importantes files d'attente durant la période hivernale antérieure à mars 2023 ou encore la situation en Italie dans les années 2020-2021, une décision de suspension temporaire des transferts en Italie datant du mois de décembre 2022 dont l'actualité ne ressort d'aucune des pièces du dossier alors que son transfert a fait l'objet d'un accord tacite, ainsi que des documents portant exclusivement sur des cas, en l'espèce inopérants, de " refus " de transfert. Les documents qu'il produit à l'appui de ses affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il ne ressort pas des déclarations de l'intéressé lors de l'entretien individuel du 1er décembre 2022 qu'il aurait eu des difficultés en Italie en raison des défaillances dans l'accueil des demandeurs d'asile. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 et de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du refus de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par ces dispositions, doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 12. L'arrêté de transfert n'encourant pas la censure, compte tenu de ce qui a été énoncé aux points précédents, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs du 24 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à M. B C lui-même ou à son conseil, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B C, à Me Mifsud et au préfet du Doubs.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 K. A 
 Le greffier 
 J. Testori        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs et au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,