TA87 · Reconduite à la frontière — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 26 juin 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 12 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction du territoire français de cinq ans prononcée à son encontre par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Foix en date du 19 avril 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que sa décision est fondée. 
 Le préfet de la Corrèze, par courrier enregistré le 7 juillet 2023 a informé le tribunal de l'élargissement de M. A le 27 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code pénal ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Mme Hélène Siquier, première conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais, né en 1997 à Gbangbegouine, a été condamné le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Foix à une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français de cinq ans et. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction du territoire français. L'élargissement du requérant est fixé au 27 juillet 2023. 
 2. D'une part, le préfet, qui produit en défense le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Foix du 19 avril 2022, justifie la peine d'interdiction de territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à l'encontre du requérant. D'autre part, le requérant n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait être reconduit en Côte d'Ivoire, pays dont il a la nationalité, qu'il y serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que cette décision porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Corrèze. 
 Limoges, le 13 juillet 2023 à 16h00. 
 Le magistrat désigné, 
 H. D 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    M. B 
    
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. B 
 No 230110mf