TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 21 et 23 juin 2023 ainsi que les 12 et 26 juillet 2023, Mmes F D et E A, représentées par Me Gaffet, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les conditions de la prise en charge de leur concubin et père décédé B A par le centre hospitalier universitaire (Chu) de Limoges et de déterminer la cause de son décès ; 
 2°) d'appeler à la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur concubin et père B A a été pris en charge par le Chu de Limoges à compter du 28 mars 2023 pour un syndrome myélodysplasique ; 
 - alors même que sa situation pathologique requérait son maintien dans une chambre stérile, il prenait ses douches dans un service non stérilisé, les toilettes mises à sa disposition étaient peu hygiéniques, les infirmières pénétraient dans sa chambre les cheveux défaits, sans changer de souliers ni mettre de tablier et la température de sa chambre excédait 25° en raison d'une panne du purificateur d'air ; 
 - il est décédé au Chu de Limoges le 25 avril 2023 d'un virus et non de la maladie pour laquelle il était hospitalisé ; 
 - il est très probable que son décès soit le produit d'une infection nosocomiale dès lors que les nombreux examens préalables à son hospitalisation démontrent qu'il est entré au Chu de Limoges sans être affecté d'un quelconque virus ; par ailleurs, n'ayant jamais fumé, il ne pouvait présenter parmi ses antécédents un tabagisme actif lorsqu'il est entré à l'hôpital ; 
 - l'infection a débuté peu après la pose d'une sonde urinaire à laquelle il n'avait pas consenti, le 23 avril 2023, et son état s'est fortement dégradé le lendemain à la suite de la pose d'une sonde nasogastrique à laquelle il s'était expressément opposé ; 
 - un passage en soins palliatifs aurait certainement été opportun pour permettre à sa compagne et à sa fille de l'accompagner dans sa fin de vie, alors que celles-ci ont vécu son décès de manière très brutale. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Haute-Vienne, déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert médical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que les missions de l'expert soient précisées et, si l'expertise était ordonnée, à ce qu'elle le soit aux frais avancés des requérantes. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Saidji, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestations d'usage quant à sa responsabilité, demande à ce que la mission de l'expert soit étendue pour conserver son caractère utile et de statuer sur les dépens. 
 Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par Mmes D et A vise à déterminer les conditions dans lesquelles leur concubin et père B A a été pris en charge par le Chu de Limoges à compter du 28 mars 2023 ainsi que la cause de son décès, en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. Les faits relatés dans la requête justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune partie ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par les requérantes, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées :  
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge des référés de fixer les conditions dans lesquelles les frais d'expertise seront supportés, lesquels feront l'objet d'une ordonnance de taxation après établissement du rapport. Les conclusions présentées en ce sens par les requérantes, le Chu de Limoges et l'Oniam ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Le docteur G C, domicilié au laboratoire d'analyses de la clinique de l'Union, boulevard de Ratalens à Saint Jean (31240) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire remettre tous documents et notamment le dossier médical de M. A, convoquer et entendre les parties et tous sachants ;  
 2°) rappeler l'état de santé antérieur de M. A et ses antécédents médicaux et chirurgicaux ; 
 3°) rechercher et décrire les conditions dans lesquelles M. A a été pris en charge par le Chu de Limoges jusqu'à son décès ;  
 4°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A et aux symptômes qu'il présentait ou si, au contraire, des erreurs, fautes, maladresses ou négligences ont été commises par les services du Chu de Limoges ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le décès de M. A a été causé par une infection nosocomiale ou une affection iatrogène et indiquer si, compte tenu de la chronologie des événements, le patient a pu contracter cette infection lors de son séjour au Chu de Limoges ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à cette hospitalisation ; 
 6°) dire si le manquement ou l'infection nosocomiale éventuellement constatés ont eu pour conséquence d'aggraver l'état de santé de M. A ou de lui faire perdre une chance sérieuse de guérison de la pathologie dont il était atteint lors de son admission à l'hôpital ; dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; 
 7°) rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à M. A par les services du Chu de Limoges révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 8°) indiquer si le dommage a un rapport avec l'état initial de M. A, ou l'évolution prévisible de cet état ; 
 9°) préciser si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, pratiqué sur la personne de M. A au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; 
 10°) donner tous éléments, d'une manière générale, devant permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'un litige au fond de se prononcer sur la responsabilité encourue par le Chu de Limoges et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme D, de Mme A, du centre hospitalier universitaire de Limoges, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 1er avril 2024. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, à Mme E A, au centre hospitalier universitaire de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au docteur G C, expert. 
 Limoges, le 17 octobre 2023 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON  
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