TA33 · JU-6 semaines — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 25 avril 2023, Mme F E, représentée par Me Vincent Aymard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle encourt des risques d'arrestation et de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, n'a plus de nouvelles de ses enfants et que son mari a disparu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C D ; 
 - les observations de Me Aymard, avocat de Mme E, qui reprend et précise les termes de ses écritures ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F E, ressortissante burundaise née le 19 novembre 1981, a déclaré être entrée en France le 20 mars 2022. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 30 juin 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 janvier 2023. Par un arrêté du 14 février 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Burundi comme pays de renvoi de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme E demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour contenues à cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 25 avril 2023, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme A B, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA", au nombre desquelles figure la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme E n'est entrée en France qu'en mars 2022. Elle ne justifie d'aucun lien sur le territoire et ne démontre pas non plus une insertion particulière dans la société française à la date de la décision attaquée Si l'intéressée soutient être sans nouvelle de son mari et de ses enfants qui auraient fui le Burundi pour l'Ouganda, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle serait isolée dans son pays d'origine où elle a vécu plus de quarante ans et où résident notamment son père et sa sœur selon les attestations qu'elle verse à la présente instance. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée ne porte pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.". 
 7. Mme E, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, soutient qu'elle encourt des risques d'arrestation et de mauvais traitements en cas de retour au Burundi dès lors qu'elle serait recherchée par les autorités depuis que le cambiste pour qui elle travaillait, impliqué dans des transactions en faveur du parti d'opposition, a été enlevé par le service national de renseignements et retrouvé mort en mai 2020. S'il n'est pas contesté qu'elle a subi des violences notamment sexuelles à la suite desquels elle a fui son pays, les pièces produites, notamment les articles rédigés en des termes généraux sur la situation au Burundi ou ceux relatant la mort de l'homme qu'elle présente comme son patron, et les attestations de son père et de sa sœur qu'elle verse aux débats dans la présente instance, ne sont pas de nature à établir la réalité et l'actualité des menaces alléguées, alors au demeurant que les instances compétentes en matière d'asile, ont jugé les déclarations de l'intéressée peu circonstanciées ou personnalisées, voire sommaires tant s'agissant de son emploi et des activités de son patron, que son arrestation et sa détention par le SNR et du lien avec les évènements à l'origine de son départ. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire n'est fondé. Dès lors, Mme E ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 10.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. 
 11. Ainsi qu'il a été dit, Mme E est entrée récemment en France et ne justifie pas de lien ni d'une insertion sur le territoire français. Par suite, et alors même qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet de mesures d'éloignement auparavant, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en édictant, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. D 
 La greffière, 
 S. Castain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,