TA95 · Reconduite à la frontière — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 et 28 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Ben Mansour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, pour une durée de 45 jours, et ses mesures accessoires ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa pièce d'identité ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles violent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation à quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'irrégularité dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont illégales dès lors que le préfet n'a pas examiné à titre subsidiaire son titre de séjour en tant qu'ascendant de ressortissant français ; 
 - elles sont irrégulières dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour sur le fondement des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis médical du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elles violent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est irrégulière dès lors que son droit à être entendue a été méconnu ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle viole l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation tant de sa situation personnelle que de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il n'existe aucun risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle serait privée d'une prise en charge médicale qui lui est nécessaire.  
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence, contrainte à se présenter au commissariat de Clamart et remise du passeport à l'administration : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation à quitter le territoire français qui en constituent le fondement ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation tant de sa situation personnelle que de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier, dont le jugement n°2105286 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ben Mansour, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait valoir, en outre, que Mme C, malade et dépendante, vit auprès de ses deux enfants, de nationalité française, et qu'elle n'a plus de famille dans son pays d'origine ; 
 - Mme C et le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, de nationalité marocaine, née le 1er mars 1950, a fait l'objet d'un arrêté, en date du 12 mars 2021, portant obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement n°2105286, en date du 10 mars 2022, du tribunal de Cergy-Pontoise qui a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C. Par arrêté du 22 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné Mme C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. L'intéressée demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque la requérante a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. (). ". 
 5. L'obligation de quitter le territoire français adoptée à l'encontre de Mme C est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il doit être statué sur la décision relative au séjour l'accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer, à une formation collégiale du tribunal, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Il ressort des pièces du dossier en particulier des motifs du jugement n°2105286, en date du 10 mars 2022, du tribunal de Cergy-Pontoise visé par l'arrêté en litige, que Mme C justifiait d'une résidence habituelle en France depuis le mois d'octobre 2016, motif justifiant une annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 portant refus de titre de séjour et obligeant la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour défaut d'examen particulier de sa situation. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine, qui, par ailleurs, n'établit, ni même n'allègue avoir contesté le jugement du tribunal de céans, ne pouvait sans commettre un défaut d'examen particulier de sa situation, en se bornant à mentionner à nouveau que l'intéressée était entrée irrégulièrement en France le 19 novembre 2019 et retenir une ancienneté de séjour sur le territoire français depuis cette date. Dès lors, Mme C est fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, en obligeant l'intéressée à quitter le territoire français, a entaché sa décision d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde. Il s'ensuit que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être annulées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 7. Par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision portant assignation à résidence doit également être annulée. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays d'éloignement, lui interdisant le retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. En application de ces dispositions, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans l'attente du réexamen de sa situation, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. D'autre part, l'annulation de la décision portant assignation à résidence implique que le préfet des Hauts-de-Seine restitue sa pièce d'identité à Mme C. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Mme C ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et d'une renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ben Mansour de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de Mme C dirigées contre la décision lui refusant un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 3 : L'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 4 : L'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence Mme C est annulé. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement, et de la munir, dans l'attente du réexamen de sa situation, d'une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de restituer sa pièce d'identité à Mme C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Ben Mansour en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Ben Mansour et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. A        La greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.