TA33 · JU-6 semaines — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme C A, représentée par Me Aymard, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation régulière ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est illégale en ce que la décision de refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fondent, sont elles-mêmes entachées d'illégalité ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - convention internationale relative aux droit de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née le 30 mars 1997, de nationalité albanaise, déclare être entrée en France le 10 février 2022. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 25 mars 2022. Par une décision du 17 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, confirmée par une décision du 13 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Il ressort d'un arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2023-021, publié le même jour, que Mme B N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, disposait d'une délégation de signature du préfet de la Gironde pour signer, dans la limite de ses attributions toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en application des livres IV, V, VI et VII, parmi lesquels figurent l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 4. Si Mme A soutient que sa présence en France est nécessaire dès lors que l'état de santé de son époux le justifie, il ressort des pièces du dossier que son époux a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. De plus, la durée de la présence en France de l'intéressée n'est justifiée que par la durée de l'examen de sa demande d'asile. En outre, la décision n'a pas pour effet de séparer l'enfant de ses deux parents. Enfin Mme A ne démontre aucune insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une méconnaissance des stipulations précitées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'aucun moyen d'illégalité n'a été retenu à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette dernière.  
 6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée très récemment en France. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Par suite, et alors même qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ni ne constitue une menace à l'ordre public, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 4 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Ph. D  
   
 La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,