TA76 · Juge Unique — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A G alias " J " H B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour en France pour une durée d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine du médecin de zone de l'OFII ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 8 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen par laquelle le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; 
 - la décision (UE) 2016/437 du Conseil du 10 mars 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet ; 
 - les observations de Me Souty, représentant M. H B, qui reprend et développe les conclusions et moyens soulevés dans les requêtes et sollicite, en outre, l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 portant prolongation de l'assignation à résidence de courte durée prononcée à l'encontre du requérant ; 
 - les observations de M. H B, assisté de Mme C E, interprète en espagnol. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 4 août 2023 portant prolongation de l'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G alias " J " H B, ressortissant péruvien né le 16 août 1989, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2016 et a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par l'OFPRA, le 28 septembre 2018. Le 19 octobre 2020, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté d'éloignement du préfet de la Manche auquel il ne s'est pas conformé. Le 8 juillet 2022, il a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de conjoint de Français. Par l'arrêté contesté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un mois. Par un arrêté du 16 juin 2023, M. H B a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté en date du 4 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi selon la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du même code, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet a refusé un titre de séjour au requérant sont renvoyées devant une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 août 2023 : 
 3. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ". 
 4. L'arrêté du 4 août 2023 portant prolongation de l'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant comporte les mentions des voies et délais de recours et lui a été notifié par voie administrative, le jour de son édiction, à une heure non spécifiée. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté formées par le conseil du requérant à l'audience du 8 août 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions citées au point précédent, sont en tout état de cause tardives et, comme telles, irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2022 : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". L'article R. 611-1 du même code prévoit que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article termes de l'article R. 611-2 de ce même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 7. Au cas d'espèce, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que M. H B aurait porté à la connaissance du préfet des éléments d'information permettant d'établir qu'il présentait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie, prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'OFII. 
 8. Toutefois, le requérant produit un certificat médical en date du 17 janvier 2023 du Dr D, praticien du service des maladies infectieuses et tropicales du CHU de Rouen, indiquant qu'il est atteint d'une pathologie infectieuse grave, nécessitant un suivi médical étroit " dont l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ". En outre, par la production d'un document du laboratoire Gilead en date du 8 février 2023, le requérant établit que le médicament antirétroviral BIC/FTC/TAF, commercialisé sous la dénomination " Bictgravir " et " Biktarvy ", qui lui est prescrit, ainsi que le démontre l'ordonnance du Dr D en date du 24 juillet 2023, n'est pas disponible au Pérou. Le requérant produit ainsi des éléments médicaux permettant de mettre en doute l'existence d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et en l'absence de tout élément de réponse sur ce point du préfet de la Seine-Maritime, qui se borne à indiquer, dans ses écritures, qu'il n'était pas tenu de saisir pour avis le collège de médecins de l'OFII, M. H B doit être regardé comme justifiant de ce qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Il suit de là que la mesure d'éloignement litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, cette décision encourt l'annulation de même que, par voie de conséquence, la décision fixant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur l'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 10. Outre la fin de la mesure d'assignation à résidence dont le requérant fait l'objet, l'exécution du présent jugement implique, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. I et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Un délai de deux mois est imparti au préfet de la Seine-Maritime à cette fin, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. H B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette SELARL de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'examen des conclusions de la requête de M. H B à fin d'annulation de la décision du 29 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Les décisions du 29 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. H B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un mois, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. H B et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à la SELARL Eden Avocats une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SELARL renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A G alias " J " H B, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. BOUVET 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 230098