TA21 · CH 3 JU — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bouthors, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an avec signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision, stéréotypée, est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, de sorte qu'elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une " erreur de droit " et elle est manifestement " disproportionnée, non adaptée et non nécessaire ". 
 Par décision du 2 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hunault, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juin 2023 à 14 heures. 
 A été entendue au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Solignat, greffière, Mme Hunault, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 14 février 1968, déclare être entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 9 janvier 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 juin 2023. Par l'arrêté attaqué du 23 mars 2023 le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 2 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les articles L. 531-24 et L. 531-25 du même code, le rejet par l'OFPRA de la demande d'asile de M. A, enregistrée en procédure accélérée le 14 octobre 2022 et précise sa nationalité, sa situation personnelle ainsi que familiale, en particulier ses enfants. Il expose, en outre, qu'en dépit du recours qu'il a formé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'OFPRA, M. A dont l'épouse se trouve dans la même situation administrative, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision contestée, qui n'est aucunement stéréotypée, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. En se bornant à soutenir que, d'une part, la décision attaquée " aura pour effet de menacer sa cellule familiale " sans plus de précisions et, d'autre part, le préfet ne ferait pas état " d'élément permettant de garantir " sa reconstitution en Géorgie, M. A n'apporte pas la moindre justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé dont l'entrée en France est très récente à la date de l'arrêté contesté et qui ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français, pas plus qu'il ne démontre être isolé dans son pays d'origine où se trouvent deux de ses enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de 54 ans, ne justifie d'aucune pièce ni d'aucun élément de nature à faire apparaître que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7.  Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. A, qui se borne à alléguer des généralités relatives à " un groupe criminel Vor v Zakone ", n'apporte aucun élément personnel de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels il se dit exposé alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Dès lors, le préfet de Saône-et-Loire ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant la Géorgie comme pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 10. En premier lieu, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français vise notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision énumère, contrairement aux allégations du requérant, l'ensemble des critères rappelés au point qui précède attestant de fait de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées, ainsi qu'en témoigne, du reste, la limitation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à seulement un an. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 6, M. A n'est entré en France que mi-septembre 2022, il ne justifie de l'existence, sur le territoire français, d'aucune attache, a fortiori ancienne, stable et intense en dehors de sa propre cellule familiale, de sorte que le préfet de Saône-et-Loire n'a nullement entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions précitées. Par ailleurs, l'interdiction de retour sur le territoire français est limitée à une durée d'un an alors que les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent de l'étendre à une durée de deux ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur d'appréciation en lui interdisant de revenir sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Enfin, l'article L. 752-11 dudit code dispose : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 14. Si le recours formé par M. A contre la décision de l'OFPRA du 9 janvier 2023 a été rejeté par une ordonnance de la CNDA du 7 juin 2023, la date de notification de celle-ci est inconnue du tribunal. Néanmoins, le requérant, qui se prévaut de risques, au demeurant nullement circonstanciés, en cas de retour dans son pays d'origine, n'apporte pas la moindre pièce susceptible de corroborer ses allégations. Ainsi et pour les mêmes motifs qu'au point 8, il ne peut être regardé comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français en application des dispositions précitées dans l'attente éventuelle de la notification de l'ordonnance rendue par la CNDA. Par suite ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Bouthors.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023.  
 La magistrate désignée,  
 K. Hunault 
   
 La greffière, 
 M. SolignatLa République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière