TA64 · 1ère Chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril et 18 août 2023, M. A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°) d'écarter des débats la pièce adverse n° 5 irrégulièrement obtenue par les services de la préfecture ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dumaz Zamora sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle manque de base légale, l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français étant illégal ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire dès lors que le recours contre l'arrêté du 2 août 2022 en suspend l'exécution ; le préfet a commis une erreur d'appréciation en retenant qu'aucune circonstance humanitaire ne s'opposait au prononcé d'une interdiction de retour ; la durée de l'interdiction est disproportionnée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur ce même fondement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 - la pièce adverse n° 5 comportant des extraits du fichier du traitement des antécédents judiciaires doit être écartée des débats dès lors que le fichier a été consulté illégalement par les services de la préfecture pour les besoins de son argumentation devant le tribunal ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tirée de l'irrégularité de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires avant édiction de l'arrêté contesté. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet et 1er septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le jugement du 20 octobre 2023 n° 2202132. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, né le 6 septembre 1985 à Tbilissi en Géorgie, de nationalité géorgienne, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 juillet 2021. Le 16 août 2021, il a formulé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), laquelle a été rejetée par décision du 14 décembre 2021, notifiée le 28 janvier 2022 et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 juin 2022, notifiée le 3 août 2022. Par arrêté du 17 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par arrêté du 2 août 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a pris une décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par une requête n° 2202132, M. C a demandé l'annulation de cet arrêté. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté du 2 avril 2023, décidé son interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de motivation : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 3.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer, à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 4. La décision attaquée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont son article L. 612-7, le code des relations entre le public et l'administration dont ses articles L. 121-1 et suivants, et se fonde notamment sur ce que les demandes d'asile de M. C, entré sur le territoire national le 23 juillet 2021, ont été définitivement rejetées, sur que, célibataire et sans enfant à charge, il ne se prévaut pas de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté compte tenu de ses conditions de séjour en France, sur ce qu'il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, sur ce qu'il s'est soustrait à deux mesures d'éloignement en date du 21 février 2022 et 2 août 2022 et sur ce qu'il représente une menace pour l'ordre public. En conséquence, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de L. 613-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la consultation du traitement des antécédents judiciaires : 
 5. Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles     L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. () ". En vertu de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, certaines décisions peuvent être précédées d'enquêtes administratives et peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Ce même article précise que : " () / V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. C n'aurait pas respecté l'exécution de deux mesures d'éloignement édictées en 2022. Dès lors, M. C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure tirée de l'irrégularité de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires avant l'édiction de l'arrêté contesté. En tout état de cause, dès lors que les dispositions citées ci-dessus du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice entachant la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté a été pris, ne peut qu'être écarté. Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce en défense n° 5 d'extrait du traitement des antécédents judiciaires sur ce fondement.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". 
 8. Par ses articles L. 613-1 à L. 614-19, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté obligeant un étranger à quitter le territoire français. Cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure d'appel. 
 9. Il ressort des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si l'autorité administrative ne peut exécuter une décision administrative d'éloignement avant que le tribunal saisi d'un recours contre cette décision n'ait statué, elle peut néanmoins assortir une obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que cette première décision fait l'objet d'un recours contentieux.   Dès lors, M. C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire dès lors que le recours contre l'arrêté du 2 août 2022 en suspend l'exécution. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles         L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 11. Si M. C soutient qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public et que son état de santé nécessite qu'il bénéfice de soins en France, il reconnaît toutefois n'être entré sur le territoire national qu'en 2019. Célibataire et sans enfants, il n'établit pas avoir de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté. En outre, il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2022 non exécutées. L'ensemble de ces circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. Par suite, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas méconnu les dispositions précitées de L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation : 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté n° 2022-31-255 du 17 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre du requérant une décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, notifié par lettre recommandé avec avis de réception le 21 février 2022 non réclamée par M. C auprès du bureau de poste. Ainsi, cet arrêté doit être réputé notifié à la date du 21 février 2022. En conséquence, à la date de la décision attaquée, laquelle mentionne cet arrêté, le délai de départ volontaire de trente jours, dont l'obligation de quitter le territoire était assortie, était expiré.  
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, ayant levé le secret médical, se prévaut de deux certificats médicaux indiquant qu'il souffre d'une ostéomyélite chronique de la mâchoire inférieure gauche et supérieur droit. Cependant, aussi douloureux que son état de santé puisse être, celui-ci ne peut être regardé comme constituant des circonstances humanitaires s'opposant au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire national au sens de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.  
 14. En troisième et dernier lieu, l'enregistrement de sa demande de titre de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade le 9 mars 2022 par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, postérieurement à l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne, ne peut être regardé comme ayant eu pour effet d'abroger cet arrêté. Par suite, les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité : 
 15. Il ressort du jugement du 20 octobre 2023 n° 2202132 que l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'est pas entachée d'illégalité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne aurait été annulé. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter sans délai le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle : 
 16. Il résulte de ce qui précède et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par                       M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de cette même requête. 
 Sur les frais de l'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Dumaz Zamora, et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER        
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,