TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023 sous le n° 2300918, M. B A C, demeurant 115 Impasse Cheret à Créteil (94000), représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val de Marne de réexaminer sa situation dans un délai de  
 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant l'exercice de son activité, jusqu'au prononcé du jugement sur le fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A C soutient que : 
 * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée en cas de non-renouvellement de titre ; de plus, si la décision implicite est née le 23 avril 2022, il a pris toutes les mesures utiles pour s'assurer de l'instruction de sa demande, notamment par ses demandes réitérées effectuées via la messagerie de la plate-forme démarches simplifiées, ses courriers et courriels adressés à l'administration ; il ne peut donc être regardé comme s'étant placé lui-même par son inertie, dans une situation qui ne lui permet plus d'invoquer la notion d'urgence devant le juge des référés, comme cela a été jugé par ordonnance du 16 janvier 2023 n° 2300352 ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle viole les articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité ; ont été également versées toutes les pièces justificatives pour la demande de titre de séjour sollicitée ; enfin, la préfète n'établit pas que son dossier est incomplet ; 
 - elle viole les articles L. 421-5 et R. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. A C se désiste de ses conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais maintient celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du même code en les ramenant toutefois à 1 200 euros ; le requérant soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été invité à se présenter le 2 février 2023 en préfecture pour la délivrance d'un récépissé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont délivré au requérant un récépissé valable pour la période du 2 février 2023 au 1er mai 2023. 
 Vu : 
 - la demande de titre de séjour adressée par M. A C ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2300359 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 février 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Rahmouni, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la demande de frais irrépétibles de M. A C puisqu'il a obtenu un récépissé valable jusqu'au 1er mai 2023. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 10 heures 20. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. "  
 2. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il résulte de l'instruction que M. B A C, ressortissant marocain né le 1er juin 1987, est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " dont la validité expire le  
 15 janvier 2023. Souhaitant obtenir un changement de statut de salarié à entrepreneur, il a sollicité le 22 décembre 2021 un nouveau titre de séjour, ainsi qu'en atteste son premier récépissé de demande de titre. Le silence gardé par les services préfectoraux pendant plus de quatre mois sur cette demande ayant fait naître une décision implicite de rejet, en application des articles R* 432-1 et R. 432-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision implicite. 
 3. Par un mémoire du 13 février 2023, M. A C se désiste de ses conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en soutenant que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été invité à se présenter le 2 février 2023 en préfecture pour la délivrance d'un récépissé valable pour la période du 2 février 2023 au 1er mai 2023 ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce que le récépissé a été délivré à M. A C postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C de ses conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A C la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 14 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300918