TA14 · 1ère chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 19 août 2023, M. A B, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Calvados a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise sans procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure encadrant la procédure de retrait qui limite ce retrait à un délai de quatre mois après la délivrance de la carte ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la situation des ressortissants algériens est régie exclusivement par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2023 et le 21 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu le jugement n° 2202219 du 29 mars 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête de M. A B dirigées contre la décision portant retrait de sa carte de résident figurant dans l'arrêté du préfet du Calvados du 15 février 2022, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance et, d'autre part, a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, celle fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour de trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, représentant M. B. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 8 juin 1977 à Melka (Algérie), est entré en France en août 1979 selon ses déclarations et a bénéficié de cartes de résident algérien valables du 22 juillet 1996 au 9 juillet 2026. L'intéressé a été condamné le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours et a été écroué à la maison d'arrêt de Cherbourg puis au centre pénitentiaire de Caen jusqu'au 25 février 2022. Par arrêté du 15 février 2022, le préfet du Calvados a retiré à l'intéressé sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du 24 février 2022, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 28 février 2022 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 2 mars 2022. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2022. Par une décision du 9 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a renvoyé devant la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision portant retrait de sa carte de résident. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Le préfet du Calvados soutient que la requête de M. B est tardive. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que les décisions retirant à M. B sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'interdisant de retour pour une durée de trois ans contenues dans l'arrêté du préfet du Calvados du 15 février 2022, ont été notifiées simultanément à l'intéressé par voie administrative le 17 février 2022 à 14 heures 45 et comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification alors qu'il était en détention. M. B produit le courrier manuscrit daté du 17 février 2022 rédigé alors qu'il était en détention par lequel il indique souhaiter " faire appel de la décision du préfet pour [son] expulsion " ainsi que le bulletin de réponse du greffe de la maison d'arrêt daté du lendemain dans lequel il est indiqué : " ci-joint une copie de la décision ainsi que l'aide au recours que vous avez refusé de signer le 17/02/2022. Il vous appartient de faire les démarches comme indiqué sur l'aide au recours ". Il ressort des pièces du dossier que le greffe de la maison d'arrêt, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, n'a pas transmis au tribunal administratif la requête de M. B comme il devait le faire, l'empêchant ainsi de déposer un recours dans les délais. Dans ces conditions, et alors qu'il avait présenté une requête au greffe de la maison d'arrêt dans les délais, cette requête n'a pas pu être enregistrée dans les délais prévus par les dispositions précitées au greffe d'une juridiction administrative pour une cause qui ne lui est pas imputable alors même qu'il avait accompli les diligences requises, le greffe pénitentiaire ne pouvant se borner à le renvoyer à une procédure qu'il avait déjà suivie eu égard aux règles internes à la détention. Par suite, son recours est recevable. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". 
 5. Le préfet du Calvados produit un courrier du 23 novembre 2021, reçu par M. B le jour même, par lequel il sollicite la production de pièces dans le " but de permettre à l'administration de vérifier s'il relève d'une des catégories d'étrangers visées à l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux mesures d'expulsion ". Il ressort de ce courrier que le préfet vise explicitement le cas de l'expulsion et non celui du retrait de la carte de résident dont l'intéressé est titulaire. Alors même que M. B a été entendu par un officier de police judiciaire sur sa situation administrative le 28 janvier 2022, le préfet n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il aurait informé M. B de son intention de procéder notamment au retrait de son titre de séjour et de la possibilité de présenter des observations, ainsi que l'exige les dispositions précitées, dans le cadre d'une procédure contradictoire en vue du retrait de la carte de résident. Dans ces conditions, ce retrait est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et a privé M. B d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant retrait de la carte de résident doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. B soit réexaminée sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 février 2022 du préfet du Calvados, en tant qu'il retire le certificat de résidence algérien de M. B, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Abdou-Saleye et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis