TA86 · 1ère chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions en date du 13 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Bonnet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 2 décembre 1992, dès lors qu'elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant d'autoriser son séjour en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.    
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Henry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 2 avril 1994, est entrée en France le 24 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", puis s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la même mention, dont le dernier a expiré le 16 octobre 2022. Mme A a sollicité le renouvellement de ce titre le 19 septembre 2022. Elle demande l'annulation des décisions du 13 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a refusé ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai.  
 2. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Selon l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Le respect de ces stipulations et dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a suivi, au cours de l'année universitaire 2018-2019, un module d'introduction au droit auprès du Conservatoire national des arts et métiers, pour lequel elle a obtenu une note de 6 sur 20. Elle s'est ensuite inscrite, pour les années universitaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, en deuxième année de licence de droit, dont elle n'a validé, en dépit de ses trois tentatives, que le premier semestre. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément produit par Mme A pour expliquer cette quasi-absence de progression dans son parcours universitaire, le préfet de la Vienne était fondé à considérer qu'elle ne justifiait pas de la réalité et du sérieux des études qu'elle avait déclaré accomplir, sans qu'importe à cet égard que l'université de Poitiers l'ait autorisée, pour l'année 2022-2023, à se réinscrire en deuxième année de licence de droit tout en s'inscrivant en troisième année de cette licence. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée ni à soutenir que la décision refusant de renouveler son titre de séjour méconnaît les stipulations et dispositions citées au point 2 ci-dessus, ni que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour en France.  
 5. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.      
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Leloup, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                    Signé 
 D. GERVIER