TA14 · URGENCE- Etrangers — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. E C, représenté par  
 Me Wahab, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à Me Wahab sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - les décisions refusant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré 19 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. C a fait l'objet d'une assignation à résidence le 27 mars 2023 pour une durée de six mois ; 
 - le 18 avril 2023, cette assignation à résidence a été abrogée et une décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours a été prise ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Wahab, qui, en présence de M. C, a repris et précisé les moyens présentés par écrit, en insistant sur le fait que l'intéressé réside en France depuis de nombreuses années et qu'une grande partie de sa famille y réside. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant de nationalité algérienne né le 7 juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations, en 2014. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2015. Incarcéré à la maison d'arrêt de Brest, il a fait l'objet d'un arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il a également fait l'objet d'un arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados a prononcé son assignation à résidence à Caen pour une durée de quarante-cinq jours à compter de sa levée d'écrou. Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Les recours formés contre ces deux arrêtés ont été rejetés par jugement du magistrat désigné du présent tribunal du 21 janvier 2022. Un sauf-conduit pour se rendre au consulat de Pontoise afin d'obtenir un laissez-passer consulaire lui a été délivré le 9 mai 2022. Le 2 juin 2022, un procès-verbal de constat de non-respect de l'assignation à résidence et d'obstruction à une mesure d'éloignement a été rédigé par les services de la police nationale à Caen. A l'issue d'un contrôle routier du 24 mars 2023, le préfet du Calvados a pris, ce même jour, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Par une décision du 27 mars 2023 le préfet du Calvados a assigné à résidence M. C pour une durée de six mois. Le 3 mai 2023, le préfet du Calvados a informé le tribunal de l'abrogation de sa décision du 27 mars 2023 par un arrêté du 18 avril 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 19 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-12 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. D A, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction des décisions portant obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. C fait valoir qu'il réside sur le territoire depuis neuf ans et que son frère réside en France. Toutefois, par les documents qu'il transmet, à savoir un document de l'aide médicale d'Etat de 2019, un certificat médical de 2020, ses avis d'imposition sur les revenus de 2020 et 2021, des bulletins de salaire de juin à octobre 2018, un contrat de travail du 15 mars 2022 pour une mission de vingt jours, des fiches de paie de juin à octobre 2022, un contrat de missions temporaires du 28 janvier au 24 mars 2023, il ne justifie pas d'une durée de séjour en France depuis 2014 ni d'une insertion professionnelle ancienne et stable. Au surplus, il ne justifie pas, compte tenu de ces seuls éléments, de la réalité et de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire français, la décision obligeant M. C à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences de l'obligation de quitter le territoire sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 7. M. C n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen tiré de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, M. C n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour  
 () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de son retour sur le territoire français, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les dispositions mentionnée ci-dessus, ni porté d'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
  signé 
 C. BLa greffière, 
 signé 
 C. TABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel 
 No 2300805