TA21 · CH 2 JU — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. D, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu dès lors que le préfet était tenu de l'inviter préalablement à présenter des observations sur les éléments qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour, formée le 23 janvier 2023, qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner préalablement son droit au séjour au regard de la demande de titre de séjour dont il avait été saisi ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Djermoune substituant Me Ben Hadj Younes, représentant le requérant, qui reprend ses conclusions et les moyens développés dans sa requête et soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de son séjour en France, de son emploi et de son intégration ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend ses conclusions et les moyens développés dans ses écritures en défense et fait valoir que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 2 août 1993, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 juillet 2017. Le 15 septembre 2017, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a donné lieu à une procédure de transfert aux autorités roumaines, qui n'a cependant pu être menée à son terme, de sorte que la France en est devenue responsable. La demande d'asile du requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 11 mars 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 décembre 2022. Le 23 janvier 2023, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur les fondements des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 13 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé l'enregistrement de cette demande. Par un arrêté du 3 mars 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 6. En l'espèce, le requérant soutient qu'il n'a pas été mis à même de présenter, de manière utile et effective, des observations sur la mesure d'éloignement que le préfet entendait prendre à son encontre. Toutefois, le requérant, qui s'est vu remettre le guide du demandeur d'asile dans une langue qu'il a déclaré comprendre, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le 24 octobre 2019, date à laquelle la France était devenue responsable de l'examen de sa demande, a ainsi été mis à même de présenter des observations sur une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre après le rejet définitif de sa demande d'asile, et il ne justifie pas avoir été empêché de communiquer au préfet des informations utiles sur sa situation avant l'adoption de la décision en litige, alors qu'il a, au demeurant, porté à la connaissance du préfet des éléments sur sa situation à l'occasion de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, et que le préfet n'était pas tenu de l'inviter à présenter des observations avant de prendre la mesure d'éloignement contestée. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision contestée au motif que le préfet aurait été tenu de l'inviter préalablement à présenter des observations sur les éléments qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour, formée le 23 janvier 2023, qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. Et le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement contestée, fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'illégalité au motif que le préfet se serait abstenu d'examiner préalablement son droit au séjour, au regard notamment de la demande de titre de séjour en qualité de salarié dont il a été saisi après le rejet définitif de sa demande d'asile, alors que le requérant, qui se prévaut d'un contrat de travail conclu en mai 2020, n'invoque aucune circonstance nouvelle de nature à écarter l'application des dispositions de l'article 
 L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été portées à sa connaissance lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. 
 8. En troisième lieu, M. C, qui est présent sur le territoire français depuis un peu moins de six ans à la date de la décision attaquée, fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail à durée déterminée pour un emploi de serveur depuis le mois de mai 2020, mais ces seules circonstances sont en l'espèce insuffisantes pour entacher la décision d'éloignement contestée  d'une erreur d'appréciation, alors que la durée de sa présence sur le territoire français, justifiée par l'examen de sa demande d'asile, est notamment due à la circonstance qu'il s'est initialement soustrait à l'exécution de son transfert aux autorités roumaines, et que l'intéressé, marié, ne conteste pas que ses parents, son épouse et son fils mineur résident dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ALa greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc