TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Piperi, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des interventions chirurgicales pratiquées au centre hospitalier de Bastia les 25 octobre 2016 et 29 janvier 2021 par le docteur A ;  
 2°) d'enjoindre aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions.   
 Elle soutient qu'une expertise est utile pour évaluer, notamment, la date de consolidation de son état de santé et le taux de l'incapacité permanente partielle dont elle a été atteinte, ainsi que les répercussions tant sur son activité professionnelle actuelle et future que dans la sphère personnelle et sociale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le centre hospitalier de Bastia et M. F A, représentés par le cabinet Gasquet-Seatelli, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, demandent que cette mesure soit complétée, que le praticien hospitalier soit mis hors de cause et que les frais d'expertise soient avancés par la requérante. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mise en cause de M. F A :  
 1. Si les fautes commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires. 
 2. M. A, praticien hospitalier exerçant au sein centre hospitalier de Bastia, a dispensé des soins à Mme C lors de sa prise en charge par cet établissement public de santé les 25 octobre 2016 et 29 janvier 2021, dans le cadre de son activité publique hospitalière. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que l'expertise soit réalisée au contradictoire de M. A, dont la responsabilité ne pourrait pas être recherchée devant le juridiction administrative, sont dépourvues d'utilité et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la demande d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 4. Dans la perspective d'une action en indemnisation, la mesure d'expertise sollicitée en vue d'évaluer les préjudices personnels subis par Mme C n'est pas dépourvue d'utilité. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 5. En vertu du premier alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. Dès lors les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Il s'ensuit que la demande du centre hospitalier de Bastia et de M. A tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par la requérante est prématurée et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. F A est mis hors de cause. 
 Article 2 : M. E D, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demeurant Hôpital Nord Service de chirurgie infantile et orthopédique, chemin des Bourrely à Marseille, est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Bastia ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à ses admissions au centre hospitalier de Bastia, les conditions dans lesquelles les interventions chirurgicales des 25 octobre 2016 et 29 janvier 2021 se sont déroulées, ainsi que la prise en charge de Mme C et les soins qui lui ont été dispensés dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de Mme C ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Bastia et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme C ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si les manquements constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était éventuellement atteinte lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Bastia ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité temporaire totale ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 8°) indiquer à quelle date l'état de santé de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 9°) dire si l'état de santé de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (dépenses de santé actuelles et futures, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice sexuel, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; indiquer si l'assistance d'une tierce personne est ou a été nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; 
 11°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme C ; 
 12°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert satisfera à l'obligation de déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, prêtera serment, dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C, du centre hospitalier de Bastia et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, par voie électronique, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier de Bastia, à M. F A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et à M. E D, expert. 
 Fait à Bastia le 18 août 2023. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 H. HALIL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE