TA21 · CH 3 JU — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 5 juin 2023, Mme G C, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine auprès de la gendarmerie afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors qu'elle a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors qu'elle a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter une fois par semaine auprès de la gendarmerie : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence, " d'un déficit de motivation " et d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en raison d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par décision du 27 mars 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Des pièces enregistrées le 25 avril 2023, pour le préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hunault, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juin 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Solignat, greffière : 
 - le rapport de Mme Hunault, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Da Costa Cruz, représentant Mme C, présente, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écritures en insistant sur les liens entre l'ex-conjoint de l'intéressée et la mafia protégée par l'Etat géorgien ; 
 - et les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête, en insistant sur le fait que le recours adressé à la CNDA est postérieur à l'arrêté attaqué et qu'il était loisible à Mme C de solliciter un entretien avant l'édiction de l'arrêté attaqué. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2023 et non communiquée, a été présentée pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 26 décembre 1988, est entrée régulièrement en France le 6 août 2022. Le 9 septembre suivant, elle a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 10 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et l'a astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Pouilly-en-Auxois une fois par semaine afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 27 mars 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne le moyen commun à plusieurs décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du lendemain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F B, directeur de l'immigration et de la nationalité, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme A D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions attaquées. Il n'est pas démontré, ni même allégué, que M. B n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré " d'un déficit de motivation " de la décision portant obligation de se présenter une fois par semaine auprès de la gendarmerie n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, bien que distincte, l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une décision concourant à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, si l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, impose que cette décision soit motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. Or, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et notamment " les dispositions du 4° de l'article L. 611-1, les articles L. 611-3, L. 612-1 et L. 721-4 et mentionne ses articles L. 424-1, L. 424-9 ainsi que son article L. 542-2, de sorte qu'indépendamment de leur bien-fondé, cet arrêté comporte formellement une motivation en droit. Il fait état du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile de Mme C, enregistrée en procédure accélérée et précise sa nationalité, sa situation personnelle ainsi que familiale. Il expose, en outre, que Mme C dont l'époux et la belle-mère se trouvent dans la même situation administrative, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par ailleurs, le préfet de la Côte-d'Or n'était aucunement tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation de la requérante pour satisfaire à son obligation de motivation. Dans ces conditions, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait suffisantes pour permettre à Mme C d'en comprendre et d'en discuter les motifs, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu et alors que la date de saisine de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est, en tout état de cause, postérieure à celle de l'arrêté attaqué, il ne ressort ni de la motivation de celui-ci, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen approfondi de la situation de Mme C. 
 6. En dernier lieu, le droit d'être entendu n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une violation de ce droit, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 7. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figure, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, la requérante, qui ne soutient pas que le préfet de la Côte-d'Or aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus elle pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a eu tout loisir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En tout état de cause, Mme C ne justifie, ni même n'allègue, disposer d'éléments pertinents relatifs à sa situation et qui, s'ils avaient pu être communiqués à l'administration à temps, auraient influé sur le sens des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de ce dernier article : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". L'article L. 531-25 précise que : " () Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs () ". Par décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'OFPRA a considéré la Géorgie comme un pays d'origine sûr. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 30 novembre 2022, notifiée le 6 décembre suivant, l'OFPRA a statué sur la demande de Mme C en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, dans la mesure où la requérante provient de la Géorgie, pays considéré comme d'origine sûr. Il s'ensuit qu'à la date de la décision attaquée, le droit de l'intéressée au maintien sur le territoire français avait, en application des dispositions précitées, pris fin. Dans ces conditions et alors même qu'elle a introduit postérieurement un recours devant la CNDA, le préfet de la Côte-d'Or n'a commis aucune erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Ni le dépôt, du reste postérieurement à la décision attaquée, d'un recours devant la CNDA, ni les craintes alléguées en cas de retour en Géorgie, lesquelles sont inopérantes à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français, ne sont de nature à révéler une méconnaissance des stipulations précitées. La requérante dont l'entrée en France était de seulement sept mois, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français, pas plus qu'elle ne démontre être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Par ailleurs, son époux et sa belle-mère se trouvent dans la même situation administrative et rien ne fait obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité hors du territoire français de sorte que la décision en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme C ne peut être accueilli. 
 12. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 13. Si la requérante soutient nourrir des craintes en cas de retour en Géorgie en raison des velléités de garde émanant de la famille paternelle de son premier enfant mineur, ainsi qu'il a été dit, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 9 les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 16. En troisième lieu et alors que la requérante ne démontre par les pièces produites l'existence d'aucun risque actuel et personnel en cas de retour en Géorgie, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sa situation personnelle, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 ci-dessus. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Ainsi qu'il a été dit et alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, la requérante ne démontre pas, par les pièces produites au dossier, encourir à titre personnel et actuel, un quelconque risque, ni d'ailleurs que les autorités de son pays d'origine seraient dans l'incapacité d'assurer, le cas échéant, sa protection ou celle de sa famille et de ses enfants.  
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'au point qui précède, Mme C, qui du reste ne démontre pas l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale ailleurs qu'en France, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et a méconnu les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision astreignant la requérante à se présenter auprès des services de gendarmerie pour y indiquer les diligences dans la préparation de son départ : 
 20. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la mesure d'éloignement que Mme C n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'astreignant à se présenter auprès des services de gendarmerie. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".  
 22. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 721-7 précité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit faute de base légale doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, le moyen tiré de " l'erreur de fait " ne peut davantage être accueilli dès lors que la décision attaquée ne constitue pas, contrairement à ce qui est soutenu, une " assignation à résidence ". 
 24. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation la situation personnelle de Mme C, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11. 
 25. Enfin, la requérante se borne à soutenir que la décision l'astreignant à se présenter auprès des services de gendarmerie, laquelle, du reste, n'a ni pour effet ni pour objet de l'éloigner vers la Géorgie, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants sans assortir ce moyen de précisions suffisantes. Par suite, le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 26. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".  
 27. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme C, ressortissante provenant d'un pays considéré comme d'origine sûre, par décision du 30 novembre 2022. Par ailleurs, pour les motifs exposés au point 18, l'intéressée ne présente pas, en l'état du dossier, d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2023 présentées par Mme C, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 30. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Da Costa Cruz. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023.  
 La magistrate désignée,  
 K. Hunault 
   
 La greffière, 
 M. SolignatLa République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière