TA45 · Reconduite à la frontière — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 23 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Robillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie, ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant refus de titre, elle-même illégale ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les autres mesures décidées par l'arrêté contesté seront annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le tribunal a été informé, le 22 mars 2023, de ce que Mme A a été assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nehring, conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née en 1997, de nationalité turque, est entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2021. Le 29 septembre 2022, elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination. Par un arrêté du 14 mars 2023, il a décidé de l'assigner à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête ci-dessus analysée, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2023. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. En application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision portant refus de titre de séjour contestée comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour formée par la requérante, alors que ce dernier n'avait pas à se prononcer sur l'ensemble de la situation de la requérante. Cette décision comporte les visas des textes dont il a entendu faire application et mentionne les raisons pour lesquelles il n'a pas été fait droit à sa demande. Par suite, la décision portant refus de titre est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. Mme A soutient qu'elle réside en France depuis deux ans avec son époux, titulaire d'une carte pluriannuelle de séjour exerçant la profession de plaquiste et résidant en France avec ses parents et ses frères depuis l'âge de 17 ans, ainsi qu'avec sa fille, née de leur union le 27 juin 2022. Pour justifier de ses liens personnels, elle produit son livret de famille attestant de son mariage le 21 janvier 2019, un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'un bulletin de paie appartenant à son époux et plusieurs titres de séjour appartenant à des membres de la famille de son mari. Toutefois, l'intéressée ne produit aucun élément permettant de justifier, d'une part, d'une communauté de vie avec son époux, qui en tout état de cause présente un caractère récent, et, d'autre part, des liens que ce dernier entretient avec leur jeune enfant, âgé d'environ six mois à la date de la décision contestée. Mme A ne justifie pas, en outre, être dépourvue de liens personnels dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour. Elle n'est, par conséquent, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 9. Dès lors que la décision portant refus de séjour est régulièrement motivée, l'obligation de quitter le territoire français opposée au requérant n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas non plus fondée à soutenir que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 11. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle n'est, par conséquent, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions subséquentes. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions du 16 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Loir-et-Cher a obligé Mme A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, les conclusions aux fins d'injonction qui en sont l'accessoire, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative, sont renvoyées à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Virgile B 
 Le greffier, 
  Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.