TA21 · CH 3 JU — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme G, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision d'éloignement jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme F soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle justifie d'éléments sérieux de nature à faire douter du bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à justifier son maintien sur le territoire français le temps de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 
 Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces enregistrées le 25 avril 2023. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes prévues par les dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Djermoune, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes conclusions que sa requête, par les mêmes moyens, en précisant notamment qu'elle possède des documents, non traduits à ce jour, à produire devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), 
 - et les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui indique notamment que la requérante ne fait pas valoir d'éléments sérieux à l'appui de sa demande de suspension de la mesure d'éloignement et qu'elle peut se faire représenter devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h53. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante de nationalité géorgienne née le 26 février 1995, est entrée régulièrement en France le 22 août 2022, accompagnée de son mari. Sa demande d'asile a été rejetée par le directeur de l'OFPRA par décision du 4 janvier 2023. Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La requérante demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, à titre subsidiaire, la suspension de la mesure d'éloignement le temps de l'examen de son recours contre la décision de l'OFPRA devant la CNDA. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme F ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 mars 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 18 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 19 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. B, directeur de l'immigration et de la nationalité à la préfecture de la Côte-d'Or, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme A C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour. Il n'est pas établi que M. B n'était pas absent ou empêché à la date d'édiction de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". L'article L. 531-25 précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 531-24, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. / Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs () ". La Géorgie figure dans la liste des pays d'origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'OFPRA. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme F, examinée en procédure accélérée au regard de son pays d'origine considéré comme sûr, a été rejetée par l'OFPRA de sorte qu'elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en vertu des dispositions citées au point 5. Par suite, en se bornant à soutenir, sans plus de précision sur la particularité de sa situation, que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, la requérante n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de la mesure d'éloignement : 
 8. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 9. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 10. A l'appui de sa demande de suspension de la mesure d'éloignement, Mme F soutient qu'elle justifie d'éléments sérieux permettant de remettre en cause la décision de l'OFPRA dès lors qu'elle détient des documents, non traduits à ce jour, à produire devant la CNDA pour établir la réalité des risques d'atteintes graves à sa personne en cas de retour en Géorgie. Toutefois, en l'absence de précisions supplémentaires et d'un quelconque commencement de preuve sur l'existence même de ces documents, la requérante ne peut être regardée comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. BlacherLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,