TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. E D, représenté par Me Beteille, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier de Montauban, aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour lui des conditions de sa prise en charge le 3 juin 2022 par le service des urgences du centre hospitalier de Montauban.  
 Il soutient que : 
 - victime le 3 juin 2022 d'un tacle lors d'un match de football, il a présenté au décours une impotence fonctionnelle du genou droit, visiblement par un mécanisme de torsion, et il a été conduit au service des urgences du centre hospitalier de Montauban où, si la radio réalisée n'a pas montré de lésions osseuses, il présentait cependant un genou douloureux, chaud, limité en flexion ainsi qu'une douleur prédominante sur le comportement interne, sachant que si le diagnostic posé était une possible luxation de la rotule spontanément réduite, aucun autre examen complémentaire n'a été prescrit et seule une attelle a été posée avec prescription d'antalgiques, de repos, de cannes anglaises et glaçage, étant également précisé qu'il a été préconisé une consultation orthopédique dans le mois à venir ; 
  - toutefois, à la sortie des urgences, il a fait un malaise tant la douleur était importante et son médecin généraliste, consulté le 13 juin 2022, ayant constaté un genou gonflé et une impossibilité de mouvement du pied, lui a renouvelé le traitement anti-inflammatoire et antalgique ainsi que des soins de massages et l'a dirigé vers un médecin du sport, sachant qu'il a ensuite été dirigé vers un neurologue qui a prescrit une IRM du genou confirmant une probable grave luxation du genou avec une rupture du croisé antérieur, atteinte du croisé postérieur et du ligament latéral externe avec anomalies de calibre du nerf sciatique poplité externe, un électrocardiogramme ayant confirmé une atteinte neurologique dans le territoire du sciatique poplité externe au col du péroné ;            
 - il a alors été opéré en urgence, sachant qu'il a été retrouvé un nerf pris dans la fibrose en raison des dégâts ligamentaires et que s'étant adressé au docteur C qui a conclu à un retard de diagnostic du service des urgences du centre hospitalier de Montauban, il s'est adressé à ce dernier qui a pourtant estimé, par courrier du 3 février 2023, que sa prise en charge était conforme aux bonnes pratiques médicales ; 
 - il est donc fondé à solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale aux fins de déterminer notamment les séquelles dont il reste atteint consécutivement à sa mauvaise prise en charge par le centre hospitalier de Montauban. 
    
   Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le centre hospitalier de Montauban, représenté par la SCP G. Daumas, conclut : 
   1°) à ce qu'il soit donné acte de ce qu'il conteste toute responsabilité dans l'état de santé actuel de M. D, aucune faute médicale ou défaut d'organisation du service hospitalier n'étant établi, mais qu'il ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité, à la mesure d'expertise sollicitée qu'il souhaite aux frais avancés du requérant et propose de compléter, ainsi que cela figure dans ses écritures, la mission à confier à l'expert qui déposera un pré-rapport ;  
     
  2°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise un relevé détaillé de ses débours afin de permettre l'ouverture des opérations d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMS) conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce que suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 2. La demande d'expertise présentée par M. D entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 ci-après de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions du centre hospitalier de Montauban à fin d'injonction : 
 3. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions aux parties. Par suite, les conclusions du centre hospitalier de Montauban tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'organisme de sécurité sociale du requérant de produire sa créance doivent être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Montauban tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'avance des frais d'expertise : 
   
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
   
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Montauban relatives à la prise en charge des frais d'expertise par le requérant ne peuvent en l'état qu'être rejetées. 
       
 O R D O N N E : 
   Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. E D, d'une part, et le centre hospitalier de Montauban, d'autre part, en présence de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.           
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
    
   - d'examiner M. E D et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
   - de décrire l'état de santé de M. E D antérieurement à sa prise en charge le 3 juin 2022 par le service des urgences du centre hospitalier de Montauban ;          
 - de décrire les conditions dans lesquelles il a été pris en charge le 3 juin 2022 par le service des urgences du centre hospitalier de Montauban ; 
   - de fournir tous éléments permettant d'apprécier si, en l'état des données acquises de la science, des techniques et des règles de l'art, des fautes, omissions, négligences ou erreurs ont été commises lors des actes médicaux dont il a fait l'objet à cette occasion ;        
  - de faire connaître, en particulier, si le diagnostic de son état a été correctement et complètement posé à cette occasion ;     
    - de faire connaître les lésions, affections et séquelles imputables à d'éventuels manquements dans l'établissement du diagnostic de son état ;  
   - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives sont à l'origine du préjudice dont il se plaint ; 
    - d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de chance pour M. E D d'éviter une aggravation de son état de santé ou d'obtenir une amélioration de ce dernier résultant d'un éventuel manquement aux règles de l'art ou d'un éventuel aléa thérapeutique ; 
   - de retracer l'évolution de l'état de santé de M. E D et, notamment, de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ;  
   - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;           
   - d'indiquer, en tous ses éléments, la nature et l'étendue du préjudice corporel subi par M. E D en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives ;  
  - de se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, de fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
   Article 3 : Le docteur B A, domicilié Clinique Médipole Garonne à Toulouse (31036) 45 rue de Gironis, est désigné pour procéder à l'expertise.  
   Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
   Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
   Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
     Article 7 : Le surplus des conclusions en défense est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, au centre hospitalier de Montauban, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au docteur B A, expert.  
   Fait à Toulouse, le 3 août 2023.      
                                 Le juge des référés,                           
                T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   La greffière,