TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, complétée par deux mémoires enregistrés les 8 et 17 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Maujeul, demande au juge des référés, dans ses dernières écritures :  
 - de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, le traitement auquel elle a le droit pour les mois de septembre 2022 à mars 2023, soit la somme de 7 604,51 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal, ;  
 - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de provision, pour son préjudice moral ;  
 - d'enjoindre à l'Etat de lui verser son traitement dû au titre des mois de septembre à décembre 2022 dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient qu'en dépit du service fait pour les mois de septembre à décembre en qualité de professeur d'anglais, elle n'a toujours pas reçu son traitement, malgré sa demande préalable du 7 décembre 2022 restée sans réponse. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle a donné des ordres pour que le traitement de Mme B lui soit versé mais que la requérante n'établit pas avec précision la réalité des préjudices dont elle demande la réparation.  
 Une ordonnance du 9 mars 2023 a clos l'instruction au 27 mars 2023. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Par lettre du 20 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence de demande préalable s'agissant des traitements de janvier à mars 2023. 
 Par mémoire enregistré le 23 mars 2023, Mme B a répondu au moyen d'ordre public. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 Sur la recevabilité des conclusions :  
 2. Dans son mémoire enregistré le 23 mars 2023, Mme B demande également une provision pour la rémunération des mois de janvier à mars 2023. Elle a formé une demande préalable le 21 mars 2023 auprès de l'administration. S'il n'est pas contesté que la requérante a bien travaillé en janvier et février 2023 comme l'atteste le proviseur de son établissement, en revanche l'attestation versée par l'intéressée pour le mois de mars date du 20 mars et ne peut donc couvrir l'ensemble du mois ; au surplus il est matériellement impossible aux services comptables d'avoir pu mettre en paiement son traitement pour ce mois-là. Par suite, les conclusions de la requête ne peuvent qu'être irrecevables en ce qu'elles portent sur le mois de mars 2023.  
 Sur la provision au titre du traitement :  
 3. Mme B est professeur contractuel de khôlle d'anglais au lycée Blaise Pascal d'Orsay, en classes préparatoires. N'ayant pas reçu son traitement pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2022, elle a saisi le rectorat de l'académie de Versailles d'une demande préalable le 7 décembre 2022 puis le 23 janvier 2023. Aucune décision n'ayant été prise, elle demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision sur ses traitements dus au titre de ces mois. 
 4. L'article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose que : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat du proviseur du lycée Blaise-Pascal, que Mme B a effectué 63 heures d'enseignement sur les mois de septembre à décembre 2022. Cette créance n'est donc pas sérieusement contestable. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'elle a également travaillé 40,50 heures sur les mois de janvier et février 2023, qui ne lui ont toujours pas été versées. En conséquence la requérante peut prétendre, au titre de la période en cause, à une provision sur son plein traitement. Par ailleurs, les sommes demandées n'excèdent pas celles auxquelles elle peut prétendre.  
 6. Par suite, et sous réserve que l'administration n'ait pas encore versé à Mme B le montant des traitements en cause, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B à titre de provision, la somme de 3 500 euros pour la période allant de septembre à décembre 2022 et la somme de 3 000 euros pour la période couvrant les mois de janvier et de février 2023, soit un total de 6 500 euros, assorti des intérêts au taux légal. 
 Sur le préjudice moral : 
 7. Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice moral du fait de ce retard. 
 8. Si en défense, la rectrice de l'académie de Versailles soutient que les préjudices dont se prévaut la requérante ne sont pas établis, la circonstance de ne pas être payée pendant plusieurs mois, ce qui n'est pas contredit par la rectrice, alors qu'il résulte de l'instruction que c'est la seconde fois que l'intéressée connaît une pareille situation, est en elle-même anxiogène.  
 9. Il sera donc fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 1 000 euros, somme à laquelle il convient de condamner l'Etat. 
 Sur les conclusions en injonction :  
 10. Il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de verser le traitement dû à Mme B au jour de la notification de la présente ordonnance dans un délai d'un mois, sous déduction de la provision octroyée. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais du procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B, à titre de provision, la somme de 6 500 euros (six mille cinq cents), sous la réserve énoncée au point 6 de la présente ordonnance. Cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux légal. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi. 
 Article 3 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de verser la totalité de son traitement à Mme B, sous déduction de la somme allouée par la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des frais du procès. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.  
 Fait à Versailles, le 4 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.