TA38 · 2ème Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 26 avril 2023, M. C, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision dans son ensemble : 
 -          la décision est insuffisamment motivée ;  
 -      la décision émane d'une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 -     la décision est entachée d'erreur d fait : 
 -         l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ;  
 -         la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -        elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ;  
 -        les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 -        la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan,   
 - et les observations de Me Cans, représentant le requérant. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant britannique, est entré en France pour la dernière fois le 1er septembre 2021. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, " vie privée et familiale ". Par arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. 
 2.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ()/ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A entretient une relation avec une ressortissante française depuis 2016, que le couple, contrairement à ce qu'indique le préfet, a vécu, et travaillé en France, durant les années 2018 et 2019, puis mené une vie commune à l'étranger avant de revenir en France en 2021 pour s'y installer durablement. M. C et Mme B se sont pacsés le 10 octobre 2021. Mme B justifie d'un emploi d'ingénieur à Chambéry. Les pièces produites au dossier témoignent de la vie privée et familiale de M. A auprès de la famille de sa compagne et de son insertion en France. L'ensemble de ces éléments témoignent ainsi de la réalité et de la stabilité de la relation du requérant, ainsi que de ses fortes attaches personnelles et familiales en France. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts matériels et moraux. Dès lors, l'arrêté en litige a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qui lui est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulé sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 4. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Savoie délivre un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. A et le mette en possession, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Ces mesures d'exécution doivent être prescrites, assorties de délais d'exécution respectifs de deux mois et huit jours courant à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   Sur les frais de l'instance : 
 5.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Me Cans, avocat de M. A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet de la Savoie est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Savoie de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. A et de le mettre en possession dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectifs de deux mois et huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Cans la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 :   Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Cans et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan         
 L'assesseure, 
 E. Barriol         
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.