TA13 · 3ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, le 24 janvier 2023 et le 16 mai 2023, M. A B, représenté par Me Leonard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession libérale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions en annulation formés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire sont irrecevables, une telle décision étant inexistante ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M B, ressortissant algérien, a sollicité, le 14 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 2. L'arrêté du 26 septembre 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de M. B n'est assorti que d'une invitation à quitter le territoire français, et non d'une obligation de quitter le territoire français. Les conclusions tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination, dirigées contre des décisions inexistantes, sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme C, adjointe au chef de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation à l'effet de signer les refus de séjour, consentie par un arrêté du préfet en date du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 1er septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de M. B, notamment le fait qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour dans les trois mois suivant son entrée en France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. B soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu son droit à être entendu, il n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché, lors du dépôt et au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire valoir, auprès de l'administration, tous éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle ou bien qu'il aurait disposé d'éléments qui, s'ils avaient été portés à la connaissance du préfet, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui soutient être présent en France depuis 2016, est entré sur le territoire, pour la dernière fois, le 10 juin 2020 sous couvert d'une carte " résident longue durée Union européenne " délivrée par les autorités italiennes. Ce n'est que le 14 mars 2022, soit plus de deux ans après sa dernière entrée en France, que le requérant a déposé sa demande de titre de séjour " entrepreneur ". Dans ces conditions, le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la carte de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession libérale " et la décision en litige ne méconnaît pas l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,