TA93 · 8ème chambre (J.U) — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2023, enregistrée le 17 janvier suivant au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B.   
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 7 avril et 19 juin 2023, M. B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'annuler le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle le versement de la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - il a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant a été méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, tout comme l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, tout comme l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Lantheaume, représentant M. B, présent, et qui reprend les moyens de la requête. 
 Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 15 juillet 1995 à Seguela, déclare dans sa requête être entré en France en septembre 2016. Interpelé le 10 janvier 2023 dans le cadre d'un contrôle d'identité, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et de circulation. Le jour même, le préfet de police de Paris a, par deux arrêtés dont M. B demande l'annulation, d'une part, obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les moyens communs : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à Mme D, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte, en droit, la mention du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, la circonstance que la demande d'asile de M. B a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. La décision précise également que le requérant se déclare en concubinage avec un enfant à charge sans en apporter la preuve et le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de sa situation, notamment la durée de présence et l'insertion professionnelles qu'il a alléguées lors de son audition. S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il est visé l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est mentionné l'article L. 612-3 du même code. La décision précise, en fait, qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 3 janvier 2019, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Si l'intéressé fait notamment valoir qu'il justifie d'une résidence stable et effective et qu'il n'est pas justifié de la notification de la précédente mesure d'éloignement, la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle mentionne, en droit, l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait, la date d'entrée alléguée du requérant en France, la circonstance qu'il se déclare en concubinage avec un enfant à charge sans en apporter la preuve et l'existence d'une précédente mesure d'éloignement. Si l'intéressé rappelle qu'il n'est pas justifié de la notification de la précédente mesure d'éloignement, la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions précitées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des droits de la défense et des erreurs de fait ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition produit par le préfet de police de Paris, que le requérant a pu présenter ses observations sur son état civil, sa situation familiale, personnelle et professionnelle ainsi que la perspective de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, lequel relève des droits de la défense qui figurent au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2016, il n'établit pas sa présence sur le territoire français au titre de l'année précitée. En tout état de cause, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 3 janvier 2019. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il n'a plus de liens avec la Côte d'Ivoire et que sa famille a voulu le marier contre son gré, il ne ressort toutefois des pièces du dossier aucun obstacle à la reconstitution dans le pays d'origine de sa cellule familiale composée de sa conjointe, de même nationalité, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 19 mai 2022 au  
 18 mai 2023, qui travaille, avec laquelle il a un enfant né en 2021 et qui était enceinte à la date de l'arrêté en litige. S'il se prévaut de son insertion professionnelle en qualité d'agent de service depuis le 18 juin 2019 pour le compte de deux sociétés, cette intégration ne présente pas de caractère suffisamment ancien et stable. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu et ainsi qu'il résulte du point précédent, la cellule familiale pourra se reconstituer dans le pays d'origine. Dès lors, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir d'un enfant à naître, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les moyens propres : 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, le requérant ne peut exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, le requérant ne peut exciper de son illégalité à l'encontre du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, en faisant valoir que ses attaches personnelles et familiales n'ont été aucunement prises en considération alors que le préfet a examiné s'il justifiait de circonstance particulière, M. B n'établit pas que la décision lui ayant refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire contreviendrait aux articles L. 612-2 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire sont illégales. Par suite, le requérant ne peut exciper de leur illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. En second lieu, eu égard à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B telle que précédemment décrite au point 7 et en dépit du fait qu'il maîtriserait la langue française et de la circonstance que son comportement n'est pas constitutif d'une menace pour l'ordre public, le préfet n'a ni violé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Pour les mêmes motifs, il n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à obtenir l'annulation des deux arrêtés du préfet de police de Paris du 10 janvier 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par conséquent, ses conclusions d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. C       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.