TA38 · Reconduite à la frontière — 4 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 janvier et 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Donney, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu'au réexamen de son droit au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros hors taxe, outre intérêts au taux légal, qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet de la Drôme n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire :  
 - les motifs fondant cette décision sont erronés ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
    
   En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un bordereau de pièces et un mémoire en défense enregistrés les 2 et 3 février 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer sur la requête. 
 Les parties ayant été convoquées à l'audience du 3 février 2023 à 11h ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Donney et en présence de Mme D, interprète en langue arabe.  
 Le préfet de la Drôme n'était ni présent ni représenté.  
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en avril 2001, demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative ".  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E, directeur des collectivités et de la légalité et des étrangers de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions contestées. En particulier, en relevant que M. A est entré en France en 2014 mais ne s'est jamais fait connaître de l'administration pour régulariser sa situation au-delà de la période autorisée par son visa expiré le 25 novembre 2014, qu'aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai volontaire lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et que M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet de la Drôme n'a pas accordé de délai de départ volontaire à M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de chacune des décisions attaquées doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de la Drôme a obligé le requérant à quitter le territoire français n'a pas été prise au terme d'un examen sérieux et particulier de la situation de ce dernier. D'autre part, le moyen tiré de ce que les décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation du requérant n'est pas assorti des précisions permettant au magistrat désigné d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au magistrat désigné d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. M. A est célibataire et sans charge de famille. S'il fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de 13 ans, il n'établit pas y avoir résidé habituellement de 2014 à septembre 2016 et il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre en juin 2019. Par ailleurs, le requérant a été incarcéré le 12 novembre 2022 pour l'exécution d'une peine de quatre mois pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il est également connu du fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de voyage habituel dans un moyen de transport public sans titre de transport valable, de vol simple, de vols aggravés, de vol avec violence, de vol avec arme, de vol à la roulotte, de vol par ruse/effraction, de violences, de violences aggravées, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, de recel de bien provenant d'un délit, d'extorsion avec violences et de viol commis en réunion, dont il ne conteste pas la matérialité ou l'imputabilité. Si la mère de M. A doit se présenter à l'audience du tribunal judiciaire du 21 février 2023 pour répondre de faits commis par son fils alors qu'il était mineur ou que M. A doit également comparaître en tant que victime, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne prive pas le requérant de la possibilité de faire valoir ses droits, notamment en se faisant représenter par un avocat lors de ces audiences. Dans ces conditions, quand bien même la mère de M. A, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 17 février 2023, et son frère résident en France, au regard de la menace pour l'ordre public que constitue le comportement du requérant, la décision portant obligation de quitter le territoire ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée et ne méconnait pas, dans ces conditions, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".  
 10. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un départ volontaire, le préfet de la Drôme s'est fondé sur le fait que M. A est entré en France en 2014 mais ne s'est jamais fait connaître de l'administration pour régulariser sa situation au-delà de la période autorisée par son visa expiré le 25 novembre 2014 et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. Si le requérant fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 13 ans, que sa mère qui l'héberge est titulaire d'un titre de séjour, dispose d'un logement et d'un emploi et s'il se prévaut d'un certificat de scolarité pour l'année 2016-2017 et d'audiences prochaines devant le tribunal judiciaire, ces éléments ne constituent pas des circonstances particulières au sens des dispositions précitées. Ainsi, en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Drôme pouvait légalement refuser à M. A tout délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le motif fondant le refus d'octroi d'un départ volontaire est erroné, que ce refus méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Donney et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.