TA45 · 4ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 et un mémoire, enregistré le  
 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Viellemaringe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'un montant de 100 euros par heure de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de soixante-douze heures, sous la même condition d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de Me Vieillemaringe, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se sentant lié par l'avis médical émis par l'OFII ; 
 - l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII n'a pas été établi conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; la collégialité des débats n'est pas établie ; l'avis n'est pas produit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions portant délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elles seront annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 17 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit  
 d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante tchadienne née le 4 avril 1980, est entrée régulièrement en France le 31 mars 2013. De juillet 2013 au 5 novembre 2022, elle a successivement bénéficié d'autorisations provisoires de séjour puis de titres de séjour en qualité d'étrangère malade. Le 8 septembre 2022, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 6 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide  
 juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. () ". Selon l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans. Sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle s'est ainsi trouvée, postérieurement à son introduction, privée d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 4. L'arrêté attaqué rappelle les conditions d'entrée en France de Mme A et répond à la demande de renouvellement du titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité d'étrangère malade qu'elle a présentée le 8 septembre 2022. Il précise qu'elle ne remplit pas les conditions posées à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle que sa situation a été examinée au regard des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique les raisons pour lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité et l'a, en conséquence, obligée à quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait comme en droit de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article L. 425-9. L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane. L'identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure.  
 7. Le préfet d'Indre-et-Loire produit en défense l'avis émis le 30 décembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à l'état de santé de Mme A, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, dont il ressort qu'il a été rendu par trois médecins nommément identifiés qui l'ont tous les trois signés. Le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si pour refuser de délivrer à Mme A le titre de séjour  
 qu'elle sollicitait, le préfet d'Indre-et-Loire s'est approprié les termes de l'avis rendu le  
 30 décembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il se serait estimé lié par cet avis. Il résulte, en effet, des motifs mêmes de la décision attaquée qu'il s'est livré à un examen de la situation personnelle de l'intéressée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet d'Indre-et-Loire a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant à tort en situation de compétence liée par l'avis médical du 30 décembre 2022 doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 
 10. Pour refuser d'accorder à Mme A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étrangère malade, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 décembre 2022 qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. Pour contester cet avis, la requérante, qui a levé le secret médical, produit plusieurs documents médicaux qui établissent qu'elle était prise en charge, à la date de la décision attaquée, pour une aspergillose pulmonaire chronique et qu'à cette date venaient d'être découvertes des lésions du col de l'utérus. S'il ressort des pièces produites qu'un cancer de l'utérus a, depuis, été diagnostiqué, il est constant que ce diagnostic et la prise en charge y afférent n'ont débuté qu'au début de l'année 2023, soit après l'adoption de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis par le médecin généraliste de l'intéressée les 9 février et 22 août 2023, que la pathologie pneumologique dont elle souffre nécessite un suivi régulier impliquant un suivi sanguin et une scannographie. Aucune des pièces produites ne précise que ce suivi ne pourrait être réalisé au Tchad, pays d'origine de Mme A. A ce titre, le document intitulé " stratégie de coopération " établi par l'Organisation mondiale de la santé relatif au programme d'action stratégique de coopération de l'organisation avec le Tchad pour la période 2017-2020 ne permet pas d'établir l'indisponibilité dans ce pays du traitement médical nécessaire à la pathologie pneumologique de la requérante. Par suite, en refusant le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Le moyen est dès lors écarté. 
 11. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour citées dans cet article, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que Mme A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il n'est pas établi qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet d'Indre-et-Loire n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 13. Aux termes de l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. Si Mme A fait valoir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants et présenterait un risque pour sa vie contraires aux articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif qu'elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un suivi médical, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier. En outre, les circonstances qu'elle dispose d'attaches familiales en France et que l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite conduit à la séparer de plusieurs membres de sa famille ne caractérisent ni une atteinte à sa vie ni un traitement inhumain ou dégradant. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 15. La décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions portant délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à  
 Mme A un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme A. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.