TA35 · Eloignement urgent — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023 à 20h21, M. A B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Espagne pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il appartient au préfet de justifier que les informations prévues par l'article 4 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lui ont bien été délivrées ;  
 - il appartient au préfet de justifier que les obligations posées par l'article 5 du même règlement ont bien été respectées ; 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 3 paragraphe 2 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Berthault, substituant Me Le Strat, qui soutient que le défaut d'examen est établi puisque le préfet, dans ses écritures, reconnaît avoir pris connaissance du rapport médical de l'OFII, mais n'en a pas tenu compte dans sa décision, et que contrairement à ce qui est mentionné, M. B n'a pas dit, lors de l'entretien organisé le 17 novembre 2022, qu'il était en bonne santé ; il précise que M. B a été poursuivi à tort par les autorités guinéennes qui l'accusaient d'avoir aidé une personne recherchée ; 
 -les explications de M. B, assisté de M. C, interprète, qui indique qu'il a quitté l'Espagne en raison des mauvaises conditions dans lesquelles il vivait, n'ayant pu obtenir un hébergement, et qu'aucun traitement ne lui a été prodigué.  
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, est entré en France le 7 juillet 2022 et a sollicité l'asile le 17 novembre 2022. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile en Espagne, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités espagnoles le 30 décembre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1. du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 10 janvier 2023. Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de M. B en Espagne, et par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L.522-4 du même code : " Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 531-10 ni du bien-fondé de la demande. ". 
 4. L'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas tenu compte de la vulnérabilité dont il avait fait état devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a justifié un avis du médecin de l'OFII rendu le 26 janvier 2023, préconisant une adaptation de ses conditions de logement, aucun texte ne prévoit la transmission à l'autorité préfectorale de ces informations relevant du secret médical, ni du compte-rendu de l'entretien conduit par l'OFII, dont la finalité est de déterminer les besoins du demandeur d'asile en matière d'accueil. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. B a, lors de l'entretien individuel organisé en préfecture organisé le 17 novembre 2022, indiqué qu'il était en bonne santé, sans faire état de circonstances particulières caractérisant une vulnérabilité. Si, lors de l'audience, le conseil du requérant a remis en cause la matérialité de ces déclarations, le résumé de cet entretien a fait l'objet d'une lecture à M. B en langue soussou par un interprète, et le requérant a apposé sa signature sur le document sans y adjoindre la moindre réserve. Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que le compte-rendu d'entretien ne reflèterait pas sincèrement les propos tenus par le requérant le 17 novembre 2022. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation au vu des éléments dont il avait connaissance. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 17 novembre 2022 lors du dépôt de sa demande d'asile, les brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", contenant les éléments d'information exigés par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces brochures rédigées en langue française ont été traduites par une interprète en langue soussou qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. () ".  
 8. M. B, assisté d'un interprète en langue soussou de l'association ISM Interprétariat, a bénéficié d'un entretien individuel le 17 novembre 2022, au terme duquel il a reconnu avoir été informé que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et avoir compris la procédure engagée à son encontre. Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions en assurant la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 12. L'Espagne est un État membre de l'Union européenne et est partie à la fois à la convention de Genève et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile y sont conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si M. B fait valoir qu'il est atteint de nombreuses difficultés de santé consécutives aux violences dont il a été victime dans son pays d'origine, et de troubles psychologiques et du sommeil découlant de ces mêmes violences, et si le médecin de l'OFII a conclu à la nécessité d'un traitement psychologique et antalgique, et d'examens radiographiques, il n'est pas établi que le requérant ne pourrait avoir accès en Espagne, pays dont le niveau sanitaire est comparable à celui de la France, à ces mêmes soins. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions et de celles de l'article 3 paragraphe 2 du même règlement. Par ailleurs, le requérant, qui ne fait état d'aucune attache personnelle sur le territoire français, qu'il n'a rejoint qu'à l'âge de 30 ans, n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de cette mesure. 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. Si la présomption selon laquelle le traitement réservé aux demandeurs d'asile en Espagne est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales et à celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant, M. B, qui se borne à renvoyer à des rapports généraux sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne, et à évoquer les difficultés qu'il a rencontrées lors de son passage en Espagne en matière de logement et d'accès aux soins, ne démontre pas, par ces éléments, qu'il serait susceptible d'être exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants.  
 15. Par ailleurs, si M. B fait état des craintes qu'il éprouve quant à un éventuel retour dans son pays d'origine, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers la Guinée, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités espagnoles chargées de l'examen de sa demande d'asile. Dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande, le requérant n'établit pas qu'il serait exposé, en cas de transfert en Espagne, à un risque de refoulement vers la Guinée, ni qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir, devant les instances espagnoles chargées de l'asile, les éléments relatifs aux risques auxquels il serait exposés en cas de retour dans son pays d'origine 
 16. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 ordonnant son transfert aux autorités espagnoles. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.