TA102 · Juge Unique — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. H E, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ;  
 3°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Fort-de-France pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dans la mesure où il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète au moment de la notification des décisions attaquées, le 29 août 2023, et que le formulaire de notification mentionnait un délai de 15 jours pour saisir le tribunal administratif ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, leurs signataires ne justifiant d'aucune délégation régulière ; 
 - il n'est pas établi que les auteurs des décisions attaquées ait signé les actes originaux ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent son droit au respect de la vie privée et familiale puisqu'il vit depuis près de cinq ans sur le territoire national, qu'il est père de deux enfants mineurs vivant en Martinique, dont un a la nationalité française ; 
 - la décision rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français est entachée d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et est disproportionnée ; 
 - elles méconnaissent également les stipulations des articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale des droits de l'enfant compte-tenu de leurs conséquences sur la situation de ses deux enfants mineurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures, qui était clairement mentionné sur les décisions attaquées ; 
 - les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lemaître, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Phulpin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 15 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H E, ressortissant haïtien né le 23 octobre 1993, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 décembre 2018, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de cachet d'entrée en France. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 août 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 26 octobre 2019. Sa demande de réexamen au titre de l'asile a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 février 2020. Le préfet a alors pris à son encontre, le 19 janvier 2021, une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français. L'intéressé n'a pas exécuté cette décision et s'est au contraire maintenu en France. M. E a été interpellé par les services de la police nationale le 24 août 2023, puis placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour en France. Le lendemain 25 août 2023, le préfet de la Martinique a pris à son encontre deux décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France pour une durée de quarante-cinq jours, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, M. E demande au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales ainsi prises à son encontre le 25 août 2023, ainsi que d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un tel titre de séjour. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, d'une part, par arrêté n° R02-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2023-141 du 5 juin 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public. Cette délégation inclut ainsi l'ensemble des décisions individuelles prises à l'égard des étrangers, y compris les décisions d'obligations de quitter le territoire français et les décisions prises pour leur application. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que Mme M était incompétente pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 25 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés.  
 3. D'autre part, par arrêté n° R02-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2023-141 du 5 juin 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à Mme I C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme G J, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale, de M. K F, directeur de cabinet, ainsi que de M. A B, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'exclusion des décisions d'expulsion, des obligations de quitter le territoire français et des décisions de placement en rétention administrative. Cette délégation inclut ainsi les décisions d'assignation à résidence prises à l'égard des étrangers. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que Mme C était incompétente pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision attaquée du 25 août 2023 prononçant son assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant affirme qu'il n'est pas établi que les originaux des actes attaqués comporteraient la signature manuscrite de leur auteur, il n'apporte aucun élément permettant de faire douter que les originaux n'auraient pas été régulièrement signés alors que la signature manuscrite figurait sur les ampliations notifiées et qu'il n'est pas allégué que les copies auraient été contrefaites. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. D'une part, si M. E est le père d'une enfant de nationalité haïtienne, prénommée L, née en Martinique le 8 janvier 2021 d'une précédente union avec une ressortissante haïtienne, il ne démontre toutefois pas pourvoir à son entretien et à son éducation depuis la séparation du couple. D'autre part, il est constant que M. E a entretenu une vie commune avec une ressortissante française à une adresse commune à Fort-de-France, qu'un enfant de nationalité française, prénommé D, est né de cette union le 18 avril 2022 et a fait l'objet d'une déclaration conjointe des deux parents auprès de l'officier d'état civil deux jours après la naissance. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'infraction dressé le 23 août 2023, en particulier de l'audition de la mère de l'enfant, que le couple était séparé depuis plus d'un an avant l'édiction des décisions attaquées du 25 août 2023 et que le requérant était seulement accueilli ponctuellement au domicile de la mère, compte-tenu de ce qu'il n'avait pas de lieu où résider. Les services de la collectivité territoriale ont adressé un signalement aux services de la police nationale le 22 août 2023, après que la mère de l'enfant, qui bénéficie d'un suivi psychologique auprès des services de la protection maternelle et infantile, ait été découverte à son domicile à l'occasion d'une visite de l'assistante sociale dans un profond état d'anxiété et de stress. Prise en charge en urgence par les services sociaux, elle a déclaré à la psychologue que M. E s'était introduit par effraction dans son domicile la nuit précédente, l'avait réveillée et lui avait fait des menaces de coups et serré le visage, en présence de l'enfant qui s'était réveillé. Elle a également indiqué que le dimanche précédent elle avait eu une vive altercation avec le requérant, qui avait tenté de partir de force avec l'enfant, et qu'une amie présente au moment de l'altercation avait réussi à arracher l'enfant des bras de l'intéressé. A l'issue de l'enquête de flagrance, au cours de laquelle le mis en cause a été auditionné et a reconnu une partie des faits, M. E a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences commises sur son ex-compagne et de violences commises sur son ex-compagne en la présence du jeune D. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 25 août 2023 porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées précédemment de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 doit, par suite, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant se prévaut du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, aux termes duquel : " Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ". Toutefois, de telles stipulations internationales, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits au profit des intéressés, sont dépourvues d'effet direct. Il s'ensuit que M. E ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces stipulations internationales pour demander l'annulation des décisions préfectorales attaquées l'obligeant à quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant son assignation à domicile. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'espèce, si M. E se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille mineure L, née le 8 janvier 2021, il est toutefois séparé de la mère de l'enfant et ne démontre pas pourvoir à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis la séparation. Il résulte également de ce qui a été dit précédemment au point 6. que, si le requérant est le père d'un enfant français prénommé D, né d'une nouvelle union le 18 avril 2022, il est également séparé de la mère de ce deuxième enfant et a reconnu avoir commis sur son ex-compagne des violences en présence de l'enfant pour lesquelles il est poursuivi devant le tribunal correctionnel. Ainsi, le requérant se trouve célibataire en France, où il ne se prévaut d'aucune autre attache familiale ou affective. Il ne démontre par ailleurs pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où vivent son fils aîné mineur prénommé Nickaïna, né d'une précédente union le 23 juillet 2013, ainsi que ses deux parents et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, malgré quatre ans et huit mois de présence sur le territoire français, M. E, compte-tenu des conditions de son séjour en France, n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, à la suite du rejet du réexamen de sa demande d'asile décidé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 février 2020, M. E n'a présenté aucune autre demande de titre de séjour sur un autre fondement, en particulier en qualité de parent d'enfant français. Il s'ensuit que les décisions attaquées n'ont nullement pour objet d'examiner une quelconque demande de titre de séjour présenté par le requérant. Les moyens tirés de ce que la décision rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français serait entachée d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et est disproportionnée sont inopérants. Ils doivent, par suite, être écartés.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 25 août 2023 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, fixant le pays de renvoi et prononçant son assignation à domicile. Les conclusions principales de sa requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Martinique. 
 Sur l'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. H E et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin La greffière, 
 J. Lemaître        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
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