TA77 · 7ème chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2023 et le 14 mai 2024 la société Free Mobile représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté 22 novembre 2022 par lequel le maire d'Alfortville s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment sis 16 quai Jean-Baptiste Clément ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Alfortville de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application  des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnait l'article 3.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article UBa 3.5 du règlement du PLU : 
 * la commune ne pouvait se fonder sur le 1er alinéa de cet article qui lui est inopposable en l'espèce ; 
 * les travaux envisagés sont conformes au second alinéa de cet article ; 
 * à supposer même que le 1er alinéa lui soit opposable, le projet ne méconnait pas ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la commune d'Alfortville, représentée par la SCP Sensei avocats, conclut à titre principal à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en toute hypothèse à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a été délivré à la requérante un certificat de non-opposition ; 
 - les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Combier,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bieder, substitut de Me Lonqueue, représentant la commune d'Alfortville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie consistant en six antennes de téléphonie mobile camouflées dans trois fausses cheminées et des installations techniques de petite taille sur un bâtiment sis 16 quai Jean-Baptiste Clément à Alfortville, en zone UBa du plan local d'urbanisme (PLU). Par un arrêté du 22 novembre 2022, le maire d'Alfortville s'est opposé aux travaux ainsi déclarés. La société Free Mobile demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. En revanche, le recours contre la décision de refus conserve son objet lorsque l'autorisation finalement accordée n'a pas acquis un caractère définitif. Une décision, explicite ou non, intervenue pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal revêt, par sa nature même, un caractère provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation. 
   3.    Saisi par la société pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal de céans a, par une ordonnance du 4 avril 2023, suspendu l'arrêté litigieux et enjoint à la commune de prendre une décision provisoire de non-opposition. Par suite, la commune d'Alfortville n'est pas fondée à soutenir que la présente requête serait dépourvue d'objet en raison de l'intervention de la décision du 11 avril 2023, prise en exécution de l'ordonnance du 4 avril 2023, par laquelle le maire de la commune ne s'est pas opposé aux travaux envisagés, cette décision revêtant un caractère provisoire ainsi qu'il a été dit au point précédent.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Pour s'opposer à la déclaration préalable de la requérante le maire s'est notamment fondé sur la circonstance que " le projet fait apparaitre l'implantation de six nouvelles antennes, au sein d'une toiture déjà composée de deux antennes " et que " la création de trois cheminées en résine sur la toiture terrasse de l'immeuble dépassant la hauteur de 3,12 mètres de l'acrotère du bâtiment pour installer ces antennes sans assurer une intégration visuelle " méconnait les dispositions de l'article 3.5 de la zone UB du règlement du PLU. 
 5. Aux termes de l'article UB 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : " Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations) doivent être dissimulées, regroupées et faire l'objet d'un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade. / Les antennes d'émission ou de réception (radios, téléphones, télévision, ) y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres des façades. ". 
 6. Dès lors que l'alinéa 1er précité vise la généralité des installations techniques implantées en toiture et notamment les antennes, l'application des dispositions du deuxième alinéa ne saurait être exclusive de l'application des dispositions du premier. Il en résulte que les installations techniques, y compris les antennes de téléphonie, doivent être dissimulées, regroupées, faire l'objet d'un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle, et être implantées à trois mètres au moins du plan vertical des façades. Il en résulte aussi que s'agissant des antennes d'émission et de réception celles-ci doivent être au surplus intégrées dans la conception des constructions sauf impossibilité technique. La branche du moyen tiré de l'inopposabilité des dispositions de l'alinéa 1er de l'article UB 3.5 du règlement du PLU doit donc être écartée. 
 7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et en particulier du dossier de demande préalable, d'une part, que les installations projetées seront implantées à plus de trois mètres de la verticale des façades, et d'autre part, que les antennes projetées ont vocation à faire l'objet d'un traitement assurant leur intégration visuelle et seront camouflées par deux fausses cheminées, et que, s'agissant des autres installations techniques, leur intégration visuelle ne nécessite pas de traitement particulier compte tenu de leurs dimensions. En revanche il ressort des mêmes pièces et en particulier du plan de masse du projet que les six antennes seront regroupées deux par deux dans trois fausses cheminées, l'une implantée dans l'angle Nord du toit terrasse du corps de bâtiment Nord, et les deux autres aux angles Sud et Est du toit terrasse du corps de bâtiment Sud. Il ressort des mêmes pièces que les cheminées implantées au Sud seront distantes d'environ 12 mètres et que les fausses cheminées les plus éloignées seront distantes d'environ 45 mètres. Dans ces conditions ces installations ne sauraient être regardées comme regroupées au sens des dispositions précitées de sorte que leur meilleure intégration visuelle n'est pas assurée. Par suite, la requérante, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ne peut utilement soutenir que le projet serait régulier dès lors qu'il est conforme aux seules dispositions du second alinéa de l'article UB 3.5, n'est pas fondée à soutenir que le maire aurait méconnu les dispositions du premier alinéa de cet article.  
 8. Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus. 
 9. Il résulte de l'instruction que le maire d'Alfortville aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce second motif.  
 10. Par conséquent, la société Free Mobile n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'opposition à déclaration préalable qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la société Free Mobile présente sur leur fondement à l'encontre de la commune d'Alfortville qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Alfortville au titre des frais liés au litige en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune d'Alfortville la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la juridiction administrative. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune d'Alfortville. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Combier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. COMBIER 
 La présidente, 
 I. GOUGOT 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,