TA67 · Reconduite à la frontière — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée de défaut de base légale en raison d'un défaut de transposition de la directive n°2008/115/CE ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bauer, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Kling, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il justifie d'une expérience au Kosovo pour le poste envisagé ; le préfet a à tort considéré qu'il ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son épouse au motif que la demande de titre de séjour en qualité de salarié avait été déposée depuis l'adresse de la secrétaire de son patron ; 
 - les observations de M. C, parlant le français, qui indique qu'il souhaite travailler régulièrement en France et ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Kling, a été enregistrée le 3 février 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovar né le 9 juin 1992, est entré en France le 
 9 juillet 2018 pour solliciter l'octroi du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le5 août 2019. Par arrêté du 1er octobre 2019, dont la légalité a été confirmée par jugement du Tribunal du 11 octobre 2019, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  En date du 11 octobre 2021, l'intéressé a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par arrêtés du 24 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a prononcé son assignation à résidence.  Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 2. M. C été assigné à résidence, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le Tribunal statuera uniquement sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, interdiction de retour et portant assignation à résidence. Les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, seront examinées par une formation collégiale du Tribunal. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. M. C est présent en France depuis près de cinq ans avec son épouse et ses deux filles nées en France en 2029 et 2020, et dont l'aînée a entamé sa scolarisation. Il ressort des pièces du dossier que son épouse est par ailleurs enceinte de leur troisième enfant et que rien ne permet de remettre en cause la réalité de la communauté de vie avec cette dernière. En effet, si le préfet s'est fondé sur la circonstance que la dernière demande de titre de séjour en qualité de salarié du requérant faisait état d'une domiciliation distincte, il résulte des déclarations à la barre de l'intéressé, parlant très bien le français, et de son employeur, présent, et non contestées par le préfet qui n'était ni présent ni représenté, que l'adresse indiquée était celle de la secrétaire de son employeur, la demande de titre de séjour ayant été effectuée par le biais de cette dernière. Contrairement à ce qu'a retenu le préfet, M. C justifie par ailleurs d'une expérience pour le poste convoité de chef d'équipe dans le bâtiment, ayant antérieurement au Kosovo exercé des fonctions de chef de chantier. L'employeur du requérant indique par ailleurs avoir vainement tenté de recruter un salarié par le biais de Pôle Emploi, et avoir réellement besoin de recruter un profil correspondant à celui de M. C. Il n'est enfin nullement fait état d'un quelconque risque de trouble à l'ordre public qui serait présenté par le requérant. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'intéressé est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par suite de retenir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour pendant une durée de deux ans et portant assignation à résidence.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les décisions du préfet du Haut-Rhin en date du 24 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour pendant une durée de deux ans ainsi qu'une assignation à résidence sont annulées. 
 Article 2 :  Les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour du 24 janvier 2023 du préfet du Haut-Rhin et les conclusions accessoires sont renvoyées en formation collégiale. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Haut-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. B, 
 première conseillèreLe greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.