TA54 · Reconduites à la frontière — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 à 11 heures, M. D A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 27 janvier 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 27 janvier 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois et l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, à l'hôtel de police situé 38 boulevard Lobau à Nancy. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Duflo, avocate désigné d'office, qui soutient que M. A veut rester en France et n'a pas voulu présenter une demande d'asile en Autriche où il n'est resté que quarante-huit heures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité afghane, est entré sur le territoire français en octobre 2022, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé que M. A avait déjà sollicité l'asile, en Autriche. Le 2 décembre 2022, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge. Les autorités autrichiennes ont accepté cette demande le 17 décembre 2022. Par deux arrêtés du 27 janvier 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités autrichiennes et, d'autre part, son assignation à résidence. 
 2. A l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, M. A se borne à soutenir qu'il veut rester en France et n'a pas voulu présenter une demande d'asile en Autriche où il n'est resté que quarante-huit heures. Ces allégations étant dépourvues de toute précision ou justification, les moyens de M. A ne peuvent qu'être écartés. 
 3. Par ailleurs, M. A n'invoque aucun moyen à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Bas Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023 ; 
 Le président du tribunal, 
 S. B 
 La greffière 
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.