TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Legrand, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut, et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requérante a été convoquée par un courriel l'informant qu'elle peut se présenter à la sous-préfecture sans rendez-vous pour récupérer son récépissé. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, Mme B représentée par Me Legrand, conclut au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
  1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 6 août 1995, soutient être entrée en France en septembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ". Elle a engagé en vain des démarches en vue de demander un rendez-vous pour procéder au changement de son statut le 13 septembre 2022. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut, et lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que Mme B a reçu par un courriel du 25 janvier 2023, l'invitation à se présenter à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin de récupérer son récépissé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non comprise dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B aux fins d'injonction.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
  Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 29 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.