TA35 · 2ème Chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 M. A B, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'admission à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation familiale et personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - son comportement ne constitue pas un trouble à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Albouy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né en 2000, est entré irrégulièrement en France le 18 juin 2017. Il a été pris en charge en tant que mineur isolé par le département du Finistère et a bénéficié, une fois majeur, d'un contrat jeune majeur qui a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2021. Une première demande de titre de séjour, présentée le 18 décembre 2018, a été rejetée par le préfet du Finistère, le 28 février 2022, au motif que M. B avait omis de compléter son dossier malgré plusieurs demandes de l'administration. Le requérant a obtenu entretemps, en juin 2020, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " maintenance des véhicules-voitures particulières " et a déposé le 10 août 2022, une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant sa qualité de parent de deux filles nées, le 8 septembre 2021, de sa relation avec une ressortissante française. Le préfet du Finistère a rejeté cette demande par la décision attaquée du 12 janvier 2023. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision du 12 janvier 2023 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère du 28 juillet 2022, le préfet de ce département a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion des arrêtés de délégations de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige mentionne l'ensemble des motifs de fait et de droit au vu desquels elle a été prise. Le préfet y expose notamment les principaux éléments du parcours de M. B depuis son arrivée en France, puis relève qu'il justifie vivre avec une ressortissante française et avec les deux enfants qu'ils ont eus ensemble et qu'il participe à leur entretien et à leur éducation dans la mesure de ses moyens, avant de préciser les circonstances qui le conduisent toutefois à estimer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public justifiant qu'il ne fasse pas droit à sa demande de titre de séjour, malgré l'avis favorable de la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de cette décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que M. B, qui est arrivé en France à l'âge de 17 ans après avoir effectué un voyage qu'il a présenté comme ayant été financé par son père, était présent sur le territoire national depuis 5 ans à la date de la décision attaquée. Il soutient, sans être contredit, vivre depuis 2020, avec la mère française de ses deux filles nées le 8 septembre 2021. Il est constant qu'il contribue, depuis leur naissance à l'entretien et à l'éducation de ses dernières dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. S'il est titulaire d'un CAP obtenu en juin 2020, il ne fait état d'aucune démarche d'insertion professionnelle qu'il aurait entreprise depuis. Il a été condamné par une ordonnance pénale du 12 avril 2021 à une amende de 300 euros assortie d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant trois mois, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, puis le 25 janvier 2022, par une nouvelle ordonnance pénale à une amende de 120 jours-amende à cinq euros assortie d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d'un véhicule sans permis. Il a, par ailleurs, été interpellé le 4 avril 2022, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours et a été condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement de 5 mois avec sursis avec interdiction de porter ou de détenir une arme pendant 5 ans. Au vu du caractère répété des délits commis par M. B, ainsi que du caractère particulièrement récent des derniers faits commis en avril 2022 ainsi que de leur degré de gravité, le préfet a pu estimer que la présence en France de M. B constituait à la date de la décision attaquée une menace pour l'ordre public et lui refuser, pour ce motif, le titre de séjour sollicité sans méconnaître les dispositions des articles L. 412-5 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ce refus sur la situation du requérant. 
 8. Compte tenu de l'ensemble des faits relatés au point précédent le préfet du Finistère n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il ressort des pièces du dossier et résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée a été précédée d'un examen complet de la situation de M. B. 
 10. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B présentées aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, les demandes présentées par M. B sur le fondement de ces dispositions, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Buors et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.