TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Djimi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son maintien à l'isolement à compter du 16 juin 2023 jusqu'au 16 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de le placer en détention ordinaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où la décision contestée, qui prolonge son placement à l'isolement, porte atteinte à sa situation et à ses droits ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée, dès lors qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation ainsi que de vices de procédure, compte tenu de la méconnaissance des droits de la défense et du non-respect de la procédure contradictoire préalable, elle méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La requête a été régulièrement communiquée au centre pénitentiaire de Ducos, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 11 juillet 2023 sous le numéro 2300415, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 31 juillet 2023, tenue en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, Mme Monnier-Besombes, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Coralie, qui substitue Me Djimi, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête.  
 La juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, écroué à compter du 28 août 2019, fait l'objet, depuis son transfert au centre pénitentiaire de Ducos, le 16 mars 2021, d'une mesure de placement à l'isolement d'office. Par une décision du 14 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son maintien à l'isolement du 16 juin 2023 au 16 septembre 2023. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de le placer en détention ordinaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'acte attaqué. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Il résulte des dispositions précitées que la demande de suspension doit être motivée par l'existence d'une situation d'urgence et par un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ces deux conditions sont cumulatives. 
 3. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ". En outre, l'article R. 213-21 de ce code dispose que : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissements. / Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française. / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement ".  
 4. D'une part, eu égard aux pièces produites attestant que M. B, informé le 25 mai 2023 de ce que la prolongation de son isolement était envisagée et des motifs justifiant une telle prolongation, a refusé de consulter les pièces de la procédure, de présenter des observations et de se faire assister par un avocat et, d'autre part, compte tenu du profil pénal et pénitentiaire du détenu, du caractère récent des nombreux incidents qu'il a provoqués, des effets de la mesure sur ses conditions de détention et sur son état de santé, ainsi que de la nécessité d'assurer la sécurité de l'intéressé et le maintien de l'ordre public, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande de suspension et tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, des vices de procédure tenant à la violation des droits de la défense et au non-respect de la procédure contradictoire préalable, ainsi que de la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision contestée ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 juin 2023 prononçant son maintien à l'isolement du 16 juin 2023 au 16 septembre 2023. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte du requérant doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre pénitentiaire de Ducos et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Schœlcher, le 31 juillet 2023.  
 La juge des référés, 
 A. Monnier-Besombes       La greffière, 
 M. Pyrée 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.