TA14 · 2ème chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2023 et le 2 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur de secteur d'Ifs de la société La Poste a prononcé une sanction de blâme à son encontre.  
 M. B soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que d'une part, sa convocation par son supérieur hiérarchique à un entretien est intervenue après un long délai la séparant des faits reprochés et que d'autre part il a été privé de son droit à être assisté lors de l'entretien du 28 novembre 2022 ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie tant s'agissant du fait qu'il ait pénétré dans un bureau en l'absence d'autorisation ou de titre l'y habilitant dès lors que son mandat de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'y habilite, que s'agissant du fait qu'il aurait recherché des documents sans autorisation ni habilitation dans un mobilier professionnel ; 
 - la sanction prononcée à son encontre est infondée dès lors que le fait qu'il soit entré dans un bureau n'est pas constitutif d'une faute et ce, quand bien même il aurait pu voir des documents couverts par le secret bancaire, dès lors qu'il est soumis à ce secret et a prêté serment ; 
 - la société La Poste a abusé de ses droits, le prononcé de cette sanction est constitutif d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la société La Poste, représentée par la SELARL HMS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont insuffisamment précis et détaillés pour permettre d'en apprécier le bien-fondé et qu'en tout état de cause les moyens susceptibles d'être décelés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - les observations de M. B ; 
 - et les observations de Me Cortes, substituant la SELARL HMS Avocats, avocat de la société La Poste. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, fonctionnaire de la société La Poste, exerçant des fonctions de chargé de clientèle sur le site d'Ifs (Calvados) et titulaire d'un mandat de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait l'objet d'une sanction de blâme par décision du 6 janvier 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette sanction. 
 2. Aux termes de l'article L.530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Le devoir de probité est rappelé à l'article 16 du règlement intérieur de La Poste selon lequel : " Par la prestation de serment professionnel, le personnel s'engage à exécuter avec probité les opérations confiées à La Poste et à respecter : - l'intégrité des objets déposés par les clients ; le secret professionnel ; le secret dû aux correspondances ; l'obligation de discrétion professionnelle concernant tout renseignement, fait ou document dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; la primauté de l'intérêt des clients dans l'exercice des activités bancaires, financières et d'assurance. Il s'engage également à signaler à ses responsables hiérarchiques toutes infractions aux lois et règlements qui s'imposent à La Poste. " Aux termes de l'article 19 de ce même règlement : " Dans le cadre des relations entre La Poste et La Banque Postale, tout postier agissant au nom et pour le compte de La Banque est soumis à la déontologie bancaire, financière et d'assurance dont les règles sont intégrées dans le Code de Conduite de La Banque Postale. / Cette déontologie constitue un ensemble de principes et de règles de conduite individuelles ou collectives destiné à être appliqué par le personnel concerné. / Ces règles de conduite constituent une obligation professionnelle dont le manquement est constitutif de faute ". Aux termes du 1.4 du code de conduite de la banque postale : " L'ensemble des informations auxquelles tout collaborateur a accès à l'occasion de l'exercice de sa fonction doit être considéré comme confidentiel. / Tout collaborateur est donc tenu à une obligation générale et permanente de confidentialité nécessitant de ne pas consulter, utiliser, exploiter, directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui d'un tiers, toute information confidentielle ou privilégiée, dont il doit aussi assurer la protection. / Par principe, la circulation des informations confidentielles doit être limitée aux seuls personnels ayant besoin de les connaître pour le bon exercice de leur fonction " need to know ". / Par ailleurs, La Banque Postale interdit strictement à ses collaborateurs qui ont connaissance d'informations privilégiées, y compris de manière fortuite, de réaliser, ou de tenter de réaliser, des opérations sur les marchés financiers, directement ou par personne interposée, ou de permettre à un tiers, sciemment ou non, de réaliser de telles opérations. / De même, la Banque précise que ses collaborateurs doivent s'abstenir d'une part de communiquer une information privilégiée à quiconque ne participant pas à l'opération à laquelle elle se rapporte, et d'autre part de diffuser des informations fausses, inexactes ou trompeuses qui nuiraient à la bonne information du public. / Enfin, tout collaborateur de La Banque Postale est tenu au secret professionnel qui est une exigence légale, garante de la confiance du client envers La Banque Postale ". 
 3. Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service. 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le blâme infligé à M. B est motivé d'une part, par le fait que le 9 septembre 2022, alors qu'il était invité sur le site de Falaise en qualité de représentant syndical pour aborder avec le directeur de secteur un projet d'adaptation de l'organisation, il est entré à l'intérieur du bureau d'un chargé de clientèle, dédié à l'activité bancaire de la banque postale, en l'absence de toute autorisation préalable et sans titre l'y habilitant et d'autre part, par le fait que dans ce bureau, il a cherché des documents sans autorisation ni habilitation dans un mobilier professionnel pouvant contenir des données clients bancaires confidentielles.  
 6. Si M. B ne conteste pas être entré dans le bureau du conseiller clientèle, le témoignage du directeur de secteur sur lequel s'appuie son employeur, qui se borne à relater des propos qui lui auraient été rapportés, ne permet pas d'établir qu'à cette occasion, l'intéressé aurait manqué à ses obligations déontologiques de postier en consultant, utilisant, exploitant, directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui d'un tiers, toute information confidentielle ou privilégiée. Il s'ensuit d'une part, qu'en sanctionnant M. B pour avoir fouillé dans le bureau pour y chercher des documents, le directeur de secteur d'Ifs de la société La Poste a entaché sa décision d'une erreur matérielle et d'autre part, que la seule circonstance que M. B est entré dans le bureau d'un collègue sans autorisation ou habilitation à le faire n'est pas de nature à justifier l'infliction d'une sanction de blâme. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 janvier 2023. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société La Poste et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société La Poste présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la société La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis