TA106 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente et sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire sont illégales, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet. 
   
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet et, subsidiairement, que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
   
 Par un courrier du 14 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ainsi que le pays de destination étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Deleplancque a été entendu au cours de l'audience publique.  
   
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme B, ressortissante dominicaine née en 1992, est entrée en France en 2017 selon ses déclarations. L'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
   
 Sur le non-lieu à statuer :  
   
   2.  Il ressort de l'extrait de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), produit par le préfet de la Guyane le 13 août 2023, que ce dernier a délivré à Mme B, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une autorisation provisoire de séjour valable du 6 avril 2023 au 5 octobre 2023. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 9 janvier 2023 en tant qu'il oblige la requérante à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la requérante dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête :  
   
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
   
 4. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle est entrée sur le territoire français en 2017, à l'âge de 25 ans, et justifie de sa présence continue sur le territoire français depuis son arrivée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français depuis 2018 et produit à ce titre de nombreux éléments, tels que le bail de leur logement, des factures d'électricité, la carte de grise ainsi que les attestations d'assurance de leur voiture faisant état d'une adresse commune et justifiant ainsi de la réalité et de la continuité de leur relation. En outre, l'intéressée démontre travailler depuis le 1er septembre 2021 au sein de la SAS EGDM, gérée par son compagnon. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de sa relation avec un ressortissant français et de son intégration dans le tissu économique et social français, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme B est fondée à solliciter l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais du litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Mme B, d'une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ainsi que le pays de destination. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Guyane du 9 janvier 2023 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE            
   
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX Le greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER